JURITEXT000007006326

JURITEXT000007006326 CXCXAX1980X10X05X00743X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/63/JURITEXT000007006326.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 77-40.117 77-40.282, Publié au bulletin 1980-10-16 Cour de cassation Cassation 77-40117 77-40282 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 743 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Agen (Chambre sociale ) 1976-11-23 1976-11-23 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Bertaud VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 77-40.117 ET 77-40.282 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BERRO ET 32 AUTRES SALARIES ONT ETE LICENCIES AVEC DISPENSE DE PREAVIS LE 19 SEPTEMBRE 1975, PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DALL'OMO, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET REEMBAUCHES LE 13 OCTOBRE SUIVANT PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE FRANCE (SICOFRA), LAQUELLE AVAIT ACQUIS L'ENTREPRISE LE 30 SEPTEMBRE 1975 ; QU'ILS ONT RECLAME AU SYNDIC, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION, LEQUEL A APPELE EN CAUSE L'AGS, LE PAIEMENT D'UN DEUXIEME MOIS DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE NE S'IMPOSENT PAS AUX SALARIES, QUE LES ACCORDS PASSES AVEC LA SOCIETE SICOFRA IMPLIQUAIENT "LA VOLONTE DES CONTRACTANTS" DE CONSIDERER QUE LE PRECEDENT CONTRAT AVAIT PRIS FIN, QUE LE SYNDIC AVAIT LICENCIE LES SALARIES AVEC EFFET IMMEDIAT, DE TELLE SORTE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL N'ETAIENT PLUS EN COURS A LA DATE DE LA CESSION, ET QU'ENFIN L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AVAIT CESSE A CETTE DATE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, S'IMPOSENT AUX SALARIES COMME AUX CHEFS D'ENTREPRISE SUCCESSIFS ET QU'IL NE PEUT Y ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES ; D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREND FIN QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, MEME EN CAS DE DISPENSE D'EXECUTION DE CELUI-CI ; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SYNDIC, EN LICENCIANT LES SALARIES, LES AVAIT SEULEMENT DISPENSES DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE ET QU'IL ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES, DANS LEURS CONCLUSIONS, QU'APRES UNE BREVE INTERRUPTION, LA SOCIETE SICOFRA AVAIT, DANS LES MEMES LOCAUX, EU UNE ACTIVITE ANALOGUE ET MAINTENU DANS LES MEMES TACHES LES INTERESSES QU'ELLE AVAIT REEMBAUCHES ; QU'IL EN RESULTE QUE, NONOBSTANT LES TERMES DES ACCORDS PASSES ENTRE LES SALARIES ET LA SOCIETE CESSIONNAIRE ET LA MESURE PRISE PAR LE SYNDIC, LAQUELLE ETAIT DEVENUE EN FAIT DEPOURVUE DE PORTEE, LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LES INTERESSES A LA PREMIERE SOCIETE, EN COURS A LA DATE DE LA CESSION, AVAIENT ETE TRANSMIS A COMPTER DU 13 OCTOBRE 1975 PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI A LA SECONDE, PEU IMPORTANT QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE EUT ETE TEMPORAIREMENT ARRETEE, A CETTE DATE, ET QUE LE TRAVAIL DES SALARIES EUT ETE MOMENTANEMENT INTERROMPUE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs dérogeant conventionnellement au principe de la garantie de stabilité de l'emploi - Possibilité (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Salarié licencié par l'ancien employeur avec dispense d'exécuter le préavis - Réembauchage après une brève interruption par le nouvel employeur pour faire le même travail dans les mêmes locaux. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic au règlement judiciaire - Continuation du contrat de travail par le cessionnaire nonobstant le licenciement - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée. Les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi, s'imposent au salarié comme aux chefs d'entreprises successifs et il ne peut y être dérogé par des conventions particulières. Par suite, nonobstant les termes des accords passés entre les salariés d'une entreprise en état de règlement judiciaire et la société cessionnaire de ladite entreprise, et la mesure de licenciement avec dispense de préavis prise par le syndic, laquelle est devenue en fait dépourvue de portée, les contrats de travail liant les intéressés à la première société, en cours à la date de la cession, ont été transmis par le seul effet de la loi, à la seconde qui dans les mêmes locaux, a eu une activité analogue, les a réembauchés et maintenu dans les mêmes tâches, peu important que l'activité de l'entreprise eut été temporairement arrêtée à l'époque de la cession et que le travail des salariés eut été momentanément interrompu. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-04-22 Bulletin 1970 V N. 264