JURITEXT000007006371

JURITEXT000007006371 CXCXAX1981X02X04X00077X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/63/JURITEXT000007006371.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1981, 79-13.376, Publié au bulletin 1981-02-10 Cour de cassation Cassation 79-13376 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 77 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1979-04-04 1979-04-04 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Riché Rpr M. Faultz SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1855 ANCIEN DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 AVRIL 1979) PERRIER, APRES AVOIR ACQUIS EN MAI 1973 LA QUASITOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS DAUBANAY S'EST OBLIGE ENVERS DAUBANAY A SE PORTER ACQUEREUR JUSQU'AU 15 MAI 1978 DU RESTE DE CES ACTIONS SI DAUBANAY LE LUI DEMANDAIT << JUSQU'A CETTE DATE >> , ET CE MOYENNANT UN PRIX DETERMINE ET INDEXE, PERRIER S'ENGAGEANT EN OUTRE A VERSER ANNUELLEMENT A DAUBANAY << UNE SOMME EGALE A 6 % DU MONTANT DU PRIX FIXE >> ; QUE DAUBANAY MANIFESTA SA VOLONTE DE VENDRE EN 1977; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PERRIER DE LA DEMANDE EN NULLITE PAR LAQUELLE IL FAISAIT VALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, QUE PAR L'EFFET DES ENGAGEMENTS PRIS, DAUBANAY S'ETAIT AFFRANCHI, JUSQU'A SON DEPART EVENTUEL DE LA SOCIETE, DE TOUTE CONTRIBUTION AUX PERTES SOCIALES, L'ARRET ENONCE QUE << L'ENSEMBLE DE CETTE OPERATION JURIDIQUE ETAIT DESTINEE A PERMETTRE A DAUBANAY DE QUITTER LA SOCIETE ET NON DE L'AFFRANCHIR DE TOUTE CONTRIBUTION AUX PERTES; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL ETAIT SANS APPLICATION A L'ESPECE >> ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES ENGAGEMENTS LITIGIEUX QUI PREVOYAIENT UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, ET POUR PLUSIEURS ANNEES EVENTUELLEMENT, AU PROFIT DE DAUBANAY, TANT QUE CELUI-CI, DU MOINS, RESTERAIT ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE, N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE LA GARANTIR, EN TANT QUE TEL, CONTRE TOUT RISQUE DE PERTE EVENTUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. SOCIETE EN GENERAL - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute contribution aux pertes - Nullité - Clause de rachat des actions d'un associé jusqu'à une certaine date à son gré - Clause prévoyant des avantages pour le vendeur tant qu'il resterait actionnaire. Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui déboute l'acheteur d'actions de sa demande en nullité du contrat fondée sur l'article 1855 ancien du code civil alors qu'il faisait valoir que par l'effet de son engagement d'acquérir les titres jusqu'à une certaine date au gré du vendeur, ce dernier s'était affranchi jusqu'à son départ éventuel de la société de toute contribution aux pertes, le prix étant déterminé indexé et produisant un intérêt sans rechercher si les engagements litigieux prévoyant certains avantages pour plusieurs années au profit du vendeur, tant qu'il resterait actionnaire, n'avaient pas pour effet de le garantir, comme tel, contre tout risque de perte éventuelle. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1955-03-22 Bulletin 1955 IV N. 104 p. 83 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-06-24 Bulletin 1978 IV N. 204 p. 163 (CASSATION)<br/> Code civil 1855 ANCIEN CASSATION