JURITEXT000007006374

JURITEXT000007006374 CXCXAX1981X02X04X00080X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/63/JURITEXT000007006374.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1981, 79-13.710, Publié au bulletin 1981-02-16 Cour de cassation REJET 79-13710 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 80 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 3 B ) 1979-04-05 1979-04-05 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Coutard Rpr M. Perdriau SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 AVRIL 1979) QUE LA SOCIETE CELLA A CEDE LE 26 JUIN 1971 LA CREANCE QU'ELLE DETENAIT SUR LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES (SOCIETE GEEP) A LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (LA BANQUE), QUE CETTE CESSION A ETE SIGNIFIEE LE 18 AOUT 1971 A CARDONA EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GEEP, QU'AUPARAVANT, LE 16 JUILLET 1971, AVAIT ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GEEP, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, AVEC SOUCHON COMME SYNDIC ET, ENTRE LE 21 DECEMBRE 1973 ET LE 19 AVRIL 1977, CARDONA COMME CO-SYNDIC, QUE LA BANQUE A ADRESSE A CARDONA, LES 23 ET 25 OCTOBRE 1972, UN BORDEREAU DE PRODUCTION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GEEP ET QUE, LE 9 JUIN 1977, ELLE A ASSIGNE SOUCHON ET CARTONA EN RELEVE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, APRES AVOIR MIS CARDONA HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEFAILLANCE DU CREANCIER N'ETANT PAS DE SON FAIT LORSQU'IL N'A PAS RECU DU SYNDIC L'AVERTISSEMENT D'AVOIR A REMETTRE SON TITRE ET LE BORDEREAU RECAPITULATIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL N'A PAS AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DES LORS QUE, D'UN COTE, IL ETAIT CONSTANT QUE LE SYNDIC SOUCHON N'AVAIT PAS ENVOYE A LA BANQUE LA LETTRE D'AVERTISSEMENT PREVUE A CE TEXTE MAIS QU'IL ALLEGUAIT, SANS EN JUSTIFIER, L'AVOIR ADRESSEE A LA SOCIETE CELLA ET QUE, D'UN AUTRE COTE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA BANQUE SOULIGNAIT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE SYNDIC SOUCHON NE POUVAIT QU'AVOIR CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE A LA SOCIETE GEEP, EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CARDONA; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA BANQUE AVAIT EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GEEP, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DE SON FAIT, A SUPPOSER MEME QUE LA PRODUCTION FAITE TARDIVEMENT EN OCTOBRE 1972 AIT ETE EFFECTUEE ENTRE LES MAINS DU VERITABLE SYNDIC; QU'EN ENONCANT QUE LA BANQUE NE SAURAIT IMPUTER AU SYNDIC LA RESPONSABILITE DU LARGE DELAI QU'ELLE A LAISSE S'ECOULER AVANT DE PRODUIRE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR A JUSTE TITRE QUE LA PREUVE MISE A LA CHARGE DU CREANCIER RETARDATAIRE POUR QU'IL BENEFICIE D'UN RELEVE DE FORCLUSION NE RESULTE PAS DU SEUL DEFAUT D'ENVOI PAR LE SYNDIC DE L'AVERTISSEMENT INDIVIDUEL PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE SA DECISION SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Créancier n'ayant pas reçu l'avertissement d'avoir à produire. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Avertissement du syndic aux créanciers - Nécessité. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Appréciation souveraine des juges du fond. Un créancier ne peut soutenir utilement que sa défaillance à produire dans les délais légaux au passif du règlement judiciaire de son débiteur n'est pas due à son fait dès lors que la Cour d'appel relève qu'il avait eu connaissance en temps utile de l'ouverture de la procédure collective peu important qu'il n'ait pas reçu du syndic l'avertissement d'avoir à remettre les documents prévus par les dispositions de l'article 47 du décret du 22 décembre 1967. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-02-05 Bulletin 1980 IV N. 58 p. 46 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-03-11 Bulletin 1980 IV N. 121 p. 94 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/> Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 47 LOI 67-563 1967-07-13 ART. 40, ART. 41