JURITEXT000007006377

JURITEXT000007006377 CXCXAX1981X03X03X00056X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/63/JURITEXT000007006377.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1981, 79-15.388, Publié au bulletin 1981-03-17 Cour de cassation Cassation 79-15388 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 56 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1979-05-22 1979-05-22 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Tunc Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Roche SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA SOMME D'ARGENT QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGE A PAYER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'A LA SUITE DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE, PRONONCEE LE 5 MARS 1975 POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR, D'UN ACTE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 10 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU GARD (SEMAG) AVAIT DECLARE VENDRE A LA SOCIETE CIVILE LES GENEVRIERS UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE PRIX D'UN FRANC DONT QUITTANCE ET L'OBLIGATION D'Y AMENAGER ET EXPLOITER UN CENTRE EQUESTRE, LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PRISES SUR CETTE PROPRIETE, DU CHEF DE L'ACQUEREUR, LE 10 SEPTEMBRE 1974, PAR LE CENTRE NATIONAL DE PRETS HYPOTHECAIRES ET LES EPOUX X... ETAIENT OPPOSABLES A LA SEMAG QUI N'AVAIT PAS CONSERVE LE PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 22 MAI 1979) ENONCE QUE DANS L'APPRECIATION DU PRIX REEL DE LA VENTE IL CONVIENT DE CONSIDERER LA NATURE DE CELLE-CI ET LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT, QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE A VENDU LA PROPRIETE DANS LE DESSEIN DE CONTRIBUER A REMPLIR L'OBJET POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE CREEE, QUE LE PRIX FICTIF D'UN FRANC DESTINE A QUELIFIER LA VENTE A ETE ASSORTI DE CONDITIONS IMPOSANT A L'ACQUEREUR UNE CHARGE FINANCIERE EVALUEE DANS L'ACTE ET CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, ET QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE A ETE PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE FAIRE CONTRACTEE ET NON EXECUTEE PAR LA SOCIETE CIVILE LES GENEVRIERS NE POUVAIT PAS, MALGRE UNE EVALUATION REQUISE A DES FINS FISCALES, ETRE CONSIDEREE COMME UN PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. VENTE - Prix - Définition - Obligation de faire évaluer à des fins fiscales (non). * PRIVILEGES - Vendeur d'immeuble - Action résolutoire - Exercice - Conditions - Inscription du privilège - Action exercée pour inexécution d'une obligation de faire - Assimilation à l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix (non). * VENTE - Immeuble - Résolution - Action résolutoire - Vendeur d'immeuble - Lien avec le privilège du vendeur - Action exercée pour inexécution d'une obligation de faire. Le prix de la vente dont le paiement est garanti par le privilège du vendeur, consiste dans la somme d'argent que l'acquéreur s'oblige à payer. Dès lors, à la suite de la résolution judiciaire d'une convention, publiée au bureau des hypothèques, ayant transféré la propriété d'un immeuble à un acquéreur moyennant un prix symbolique et l'obligation pour celui-ci d'y aménager et exploiter un centre équestre, cette obligation ne peut, malgré une évolution requise à des fins fiscales, être considérée comme un prix. Par suite, les inscriptions hypothécaires prises sur cet immeuble du chef de l'acquéreur ne sont pas opposables à l'autre partie à la convention qui n'a pas conservé son privilège dans les conditions requises par l'article 2108 du Code civil. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-10-12 Bulletin 1967 I N. 292