JURITEXT000007006399

JURITEXT000007006399 CXCXAX1980X07X05X00584X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/63/JURITEXT000007006399.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1980, 79-11.384, Publié au bulletin 1980-07-02 Cour de cassation Rejet 79-11384 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 584 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1978-03-28 1978-03-28 Pdt M. Laroque Av.gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WALTER Z... D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 15 DECEMBRE 1940 A INTERJETE APPEL D'UNE X... REN DUE LE 24 MARS 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA BONIFICATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, AU PROFIT DES PERSONNES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL LES OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU 2E ALINEA DU TEXTE PRECITE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE L'X... DU 13 JUILLET 1945 QUE CETTE VOIE DE RECOURS NE PEUT ETRE EXERCEE CONTRE UNE TELLE X... ; ALORS QUE LES Y... SUR REQUETE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL LORSQU'IL N'EST PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE ET ALORS QUE LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'X... DU 13 JUILLET 1945 PREVOIT SEULEMENT QU'EST RENDUE SANS APPEL L'X... CONSTATANT LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIEE QUE LA DECISION PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, NE PEUT, QUEL QU'EN SOIT LE SENS, ETRE FRAPPE D'APPEL, CE DONT IL SUIT QUE L'ARTICLE 496 DU CODE PROCEDURE CIVILE EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. ACCIDENTS DU TRAVAIL (loi du 9 avril 1898) - Rente - Majorations - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Ordonnance du président du tribunal de grande instance - Appel - Possibilité (non). * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance sur requête - Accident du travail (loi du 9 avril 1898) - Rente - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Ordonnance statuant sur sa nécessité (non). Il résulte de l'article 3, 2ème alinéa de la loi du 3 avril 1942 modifiée que la décision prise par le Président du tribunal de grande instance sur le caractère obligatoire de l'assistance d'une tierce personne, ne peut, quel qu'en soit le sens, être frappée d'appel, ce dont il suit que l'article 496 du Code de procédure civile est sans application en l'espèce. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1952-06-05 Bulletin 1952 IV N. 702 p.507 (IRRECEVABILITE)<br/> LOI 1942-04-03 ART. 3 AL. 2 Nouveau Code de procédure civile 496 Ordonnance 45-1547 1945-07-13 ART. 6