JURITEXT000007006408

JURITEXT000007006408 CXCXAX1980X11X05X00829X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/64/JURITEXT000007006408.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1980, 79-13.691, Publié au bulletin 1980-11-14 Cour de cassation REJET 79-13691 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 829 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Orléans 1979-05-17 1979-05-17 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE RACHAT PAR ARTHUR X... VIEILLESSE QUI N'AVAIENT PAS ETE VERSEES PAR SON EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE DU 1ER AOUT 1932 AU 31 AOUT 1937, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT ETABLI PAR UNE ATTESTATION D'UN ANCIEN COMPTABLE AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, PEU IMPORTANT QU'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE AIT EXIGE LA PRODUCTION D'AUTRES DOCUMENTS A CET EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE, S'ETANT BORNE A DECIDER QUE LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DEVAIT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES COTISATIONS QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR VERSEMENT, LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT LA FACULTE DE PRECISER SELON QUELLES MODALITES, EN L'ABSENCE DE DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE POUVAIT APPORTER LA PREUVE D'UN TRAVAIL REMUNERE N'AYANT PAS DONNE LIEU, AU MOMENT OU IL A ETE EFFECTUE, AU PAIEMENT DE COTISATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A CELLE DE LA CIRCULAIRE DU MEME JOUR, PUISQUE LA REGLEMENTATION D'ORIGINE MINISTERIELLE PEUT INDIFFEREMMENT PRENDRE LA FORME SOIT D'UN ARRETE, SOIT D'UNE CIRCULAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QU'IL RESULTE, TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4, DU DECRET N 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1975 QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1975, QUE, DANS LE CAS DE DISPARITION DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE EST ADMIS, POUR LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE PREVUES AUX ARTICLES L. 331 A L. 335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A EFFECTUER UN VERSEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE D'ACTIVITE ANTERIEUR DE PLUS DE CINQ ANS, POUR LAQUELLE LE MONTANT DE LA REMUNERATION N'EST PAS CONNU, SUR LA SEULE PREUVE QU'IL A EXERCE PENDANT CETTE PERIODE UNE ACTIVITE SALARIEE, ET QUE CE FAIT PEUT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS ; QU'EN EFFET, LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE N 37 SS DU 31 DECEMBRE 1975 ADRESSEE AUX SUBORDONNES DE SON AUTEUR, N'A PAS DE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LE JUGE JUDICIAIRE EN SORTE QUE SA VIOLATION NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS OPPOSE A CETTE CIRCULAIRE L'AUTORITE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU MEME JOUR ; QU'ELLE S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI LA DISPENSAIENT DE RECHERCHER LE MONTANT REEL DU SALAIRE PERCU PAR LE REQUERANT DONT ELLE A RETENU QUE, NE EN 1916 ET LYCEEN JUSQU'EN 1932, APPELE AU SERVICE MILITAIRE EN SEPTEMBRE 1937 PUIS MOBILISE, LE DECES DE SON EMPLOYEUR L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE DE SON ACTIVITE SALARIE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE QUE L'ATTESTATION PRODUITE, QUI ETAIT SUFFISANTE PAR ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'ORLEL D'ORLEANS. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations correspondantes - Versement de régularisation - Activité salariée - Preuve - Modes de preuve. * CASSATION - Violation de la loi - Circulaire ministérielle (non). * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire ministérielle - Application - Force légale (non). Il résulte, tant des dispositions de l'article 71, paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 24 février 1975 que de celles de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1975, que dans le cas de disparition de l'employeur, le salarié est admis, pour le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L331 à L335 du Code de la sécurité sociale, à effectuer un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de cinq ans, pour laquelle le montant de la rémunération n'est pas connu, sur la seule preuve qu'il a exercé pendant cette période une activité salariée et que ce fait peut être établi par tous moyens et notamment par une attestation d'un ancien comptable de son employeur. La circulaire ministérielle n° 37 S.S. du 31 décembre 1975 exigeant la production d'autres documents n'a pas de caractère obligatoire pour le juge judiciaire en sorte que sa violation ne saurait donner ouverture à cassation. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-05-05 Bulletin 1977 V N. 302 p.238 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-12-07 Bulletin 1978 V N. 849 p.639 (REJET)<br/> Circulaire 1975-12-31 N. 37 SS Code de la sécurité sociale L331 Code de la sécurité sociale L335 Décret 1975-02-24 Décret 45-179 1945-12-29 ART. 71