JURITEXT000007006410

JURITEXT000007006410 CXCXAX1980X11X05X00831X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/64/JURITEXT000007006410.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1980, 79-12.138, Publié au bulletin 1980-11-19 Cour de cassation REJET 79-12138 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 831 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1979-01-30 1979-01-30 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Coucoureux SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE DAME VEUVE X... EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT REPRESENTEE PAR LE DELEGUE DE L'ASSOCIATION MUTUELLE DE DEFENSE DES MUTILES ET INVALIDES DU TRAVAIL ET ASSURES SOCIAUX DE SAINT-JEAN-DE-BOURNAY, DES LORS QUE PAR CETTE MEME DECISION, L'INTERESSEE A ETE RELEVEE DE TOUTE FORCLUSION POUVANT RESULTER DE CETTE IRREGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... A INTERET A CONTESTER UNE DECISION QUI DECLARE IRREGULIER LE CHOIX FAIT PAR ELLE DE LA PERSONNE HABILITEE A LA REPRESENTER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARTIES PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT PAR UN DELEGUE DES ASSOCIATIONS DE MUTILES ET INVALIDES DU TRAVAIL LES PLUS REPRESENTATIVES ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME VEUVE X... N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT REPRESENTEE PAR ROUVIERE, SECRETAIRE JURIDIQUE DE L'ASSOCIATION MUTUELLE ET DEFENSE DES MUTILES ET INVALIDES DU TRAVAIL ET ASSURES SOCIAUX, SISE A SAINT-JEAN-DE-BOURNAY (ISERE), DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR ELLE A LA SUITE DU REJET PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DU DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A RETENU QUE LE NOMBRE DES ADHERENTS A CETTE ASSOCIATION ETANT EN 1978 DE 5 061, ALORS QUE CELUI DE LA FEDERATION NATIONALE DES MUTILES DU TRAVAIL S'ELEVAIT A ENVIRON 500 000 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958 NE RESERVE PAS LE DROIT DE REPRESENTER LES PARTIES A LA SEULE ASSOCIATION LA PLUS REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RELEVANT QUE L'ASSOCIATION EN CAUSE ETAIT CONNUE DE LA COMMISSION REGIONALE REGIONALE D'INCAPACITE DE LYON ET QU'ELLE AVAIT SOUTENU SERIEUSEMENT AVEC L'AIDE D'UN PRATICIEN QUALIFIE, DES CONTESTATIONS PORTEES DEVANT LE CONTENTIEUX TECHNIQUE, N'A PAS RECHERCHE SI, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE ET DE L'ACTIVITE D'ASSOCIATIONS DE MEME NATURE, LA MUTUELLE DES MUTILES ET INVALIDES DU TRAVAIL ET ASSURES SOCIAUX DE SAINT-JEAN-DE-BOURNAY NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME L'UNE DES PLUS REPRESENTATIVES, AU MOINS SUR LE PLAN REGIONAL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Contentieux - Contentieux général - Procédure - Comparution des parties - Représentation - Irrégularité - Absence de forclusion en résultant. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Comparution des parties - Représentation - Irrégularité - Absence de forclusion en résultant - Portée. Une partie est recevable à se pourvoir en cassation pour contester une décision déclarant irrégulier le choix fait par elle de la personne habilitée à la représenter devant une juridiction de sécurité sociale alors même qu'elle aurait été relevée de toute forclusion pouvant résulter de cette irrégularité. 2) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Comparution des parties - Représentation - Mandataire - Délégué d'une association de mutilés et invalides du travail - Représentativité de l'association - Représentativité sur le plan régional (oui). Il résulte de l'article 17 du décret 58-1291 du 22 décembre 1958 que les parties peuvent se faire représenter devant les juridictions de première instance et d'appel du contentieux général de la sécurité sociale, notamment par un délégué des associations des mutilés et invalides du travail les plus représentatives. Ce droit n'est pas réservé à la seule association la plus représentative sur le plan national mais peut-être exercé par les associations les plus représentatives sur le plan régional.