JURITEXT000007006412

JURITEXT000007006412 CXCXAX1980X11X05X00833X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/64/JURITEXT000007006412.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1980, 78-40.967, Publié au bulletin 1980-11-19 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 78-40967 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 833 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1978-01-25 1978-01-25 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 122-9 ET L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'ANDRE X..., ENGAGE LE 11 OCTOBRE 1971 COMME MANOEUVRE PAR RENE Y..., A ETE VICTIME LE 22 JUILLET 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SEQUELLES L'ONT RENDU INAPTE A REPRENDRE SON EMPLOI LE 13 NOVEMBRE 1975; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR Y... D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE "LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL" SANS INDEMNITES ET QUE X... N'AVAIT PAS, NON PLUS, DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LES SEIZE MOIS D'INDISPONIBILITE DURANT LESQUELS IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EFFECTIF; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'EXECUTER, ELLE NE POUVAIT LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'INAPTITUDE CE DE CE SALARIE A REMPLIR SON EMPLOI, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RESULTAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ELLE ETAIT DONC IMPUTABLE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE A UN RISQUE DE L'ENTREPRISE ET NON A UN FAIT DE CE SALARIE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT CONSIDEREES, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 223-4 DU CODE DU TRAVAIL. COMME DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REJETER EN TOTALITE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES FORMEE PAR X...; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilité - Maladie du salarié - Maladie imputable à un risque de l'entreprise. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Accident du travail - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Incapacité physique du salarié de l'exécuter. * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail - Effet. Si les juges du fond décident exactement qu'un salarié victime d'un accident du travail dont les séquelles l'ont rendu inapte à reprendre son emploi n'était pas fondé à réclamer l'indemnité compensatrice d'un préavis qu'il était dans l'impossibilité physique d'exécuter, ils ne peuvent le priver de l'indemnité de licenciement dès lors qu'ils constatent que l'inaptitude de ce salarié à remplir son emploi, ayant entraîné la rupture du contrat de travail, résultait de l'accident du travail et qu'elle était donc imputable à un risque de l'entreprise et non à un fait de ce salarié. 2) TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Période de référence - Interruption par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle - Assimilation à un temps de travail effectif - Portée. Les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail étant considérées, en vertu de l'article L 223-4 du code du travail, comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les juges du fond ne peuvent rejeter en totalité la demande d'indemnité compensatrice de congés payés formée par un salarié licencié à la suite d'une absence de longue durée consécutive à un accident du travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-06-15 Bulletin 1977 V N. 395 p.311 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités (SUR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT).