JURITEXT000007006419

JURITEXT000007006419 CXCXAX1980X10X01X00236X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/64/JURITEXT000007006419.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1980, 78-13.467, Publié au bulletin 1980-10-01 Cour de cassation Non-lieu à statuer 78-13467 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 236 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1978-04-27 1978-04-27 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. Brouchot Rpr M. Andrieux VU L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE ONT VENDU LE 1ER OCTOBRE 1974, A LA SOCIETE DES CARRIERES DE MONTOUSSE (SOCAMONT), UN CAMION DONT LE PRIX DE 78 000 FRANCS DEVAIT ETRE PAYE PARTIE AU COMPTANT ET PARTIE AU MOYEN DE TRAITES; QUE LA SOCIETE SOCAMONT A CESSE DE PAYER LES TRAITES ET A INTENTE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DONT ELLE A ETE DEBOUTEE; QU'ELLE N'A PAS REPRIS SES PAIEMENTS ET QUE LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE, AYANT SAISI LE CAMION QUI CONSTITUAIT LEUR GAGE, L'ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES; QUE LA SOCIETE SOCAMONT A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE EN ANNULATION DE CETTE VENTE; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1978 A L'ENCONTRE DUQUEL ELLE A FORME UN POURVOI EN CASSATION LE 26 JUIN 1978; ATTENDU QU'A UNE DATE NON PRECISEE A L'ACTE, MAIS POSTERIEUREMENT AU 7 JANVIER 1979, IL A ETE CONCLU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, SELON LEQUEL LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE ACCEPTAIENT DE RAMENER A 50 000 FRANCS LEUR CREANCE QUI S'ELEVAIT A 89 309 FRANCS, ET LA SOCIETE SOCAMONT S'ENGAGEAIT, D'UNE PART, A SE LIBERER DE SA DETTE PAR VERSEMENTS MENSUELS DE 30 000 FRANCS ET, D'AUTRE PART, A SE DESISTER DE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 27 AVRIL 1978; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAMONT N'A PAS REGULARISE LE DESISTEMENT QU'ELLE AVAIT CONSENTI MAIS QU'ELLE N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL LORSQU'IL A ETE INVOQUE PAR LES ETABLISSEMENTS LACAMPAGNE PAR LEURS OBSERVATIONS EN DEFENSE AU POURVOI DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 6 JUIN 1979 ET SIGNIFIEES LE MEME JOUR A L'AVOCAT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET EN RAISON DE LA TRANSACTION INTERVENUE; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. CASSATION - Pourvoi - Transaction - Effet - Non-lieu à statuer. * ACTION EN JUSTICE - Désistement - Régularisation - Défaut - Effet. * TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Cassation - Pourvoi - Non lieu à statuer. Aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Deux parties à un procès ayant signé un acte aux termes duquel l'une d'entre elles s'engageait à se désister d'un recours formé contre une décision de justice, ce recours devient sans objet, alors même que le désistement n'a pas été régularisé. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-05-28 Bulletin 1979 IV N. 172 p.140 (NON LIEU A STATUER) et l'arrêt cité<br/> Code civil 2052 NON LIEU A STATUER