JURITEXT000007006433

JURITEXT000007006433 CXCXAX1980X10X05X00763X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/64/JURITEXT000007006433.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 79-12.005, Publié au bulletin 1980-10-23 Cour de cassation REJET 79-12005 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 763 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1979-02-23 1979-02-23 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GETEBA, AYANT ETE CHARGEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 DE L'ENTRETIEN DU CHAUFFAGE DE L'HOPITAL DE COLOMBES QU'ASSURAIT JUSQUE-LA LA SOCIETE MONTENAY, A REFUSE D'EMPLOYER PLUSIEURS SALARIES DE CETTE SOCIETE QUI ETAIENT AFFECTES A CE TRAVAIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ENJOINT A LA SOCIETE GETEBA DE REPRENDRE L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSES EN METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE MONTENAY; ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS ET MACIA QUI, AU SERVICE DE LA SOCIETE MONTENAY, AVAIT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL ET DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER QUE MACIA ETAIT ENCORE SALARIE DE LADITE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 122-12 NE DEROGE PAS AUX REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES ASSURANT LA PROTECTION DES SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ET DONC DE TRANSFERT PARTIEL DES SALARIES, SEULE CETTE PROCEDURE PERMET DE CONTROLER SI L'INCLUSION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS CE TRANSFERT EST SANS LIEN AVEC L'EXERCICE DE SON MANDAT ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, MACIA ET L'UNION DES SYNDICATS AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE TRANSFERT DANS UNE AUTRE SOCIETE AVAIT INTERDIT A CE SALARIE DE POURSUIVRE L'EXERCICE DE SES DIFFERENTS MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE MONTENAY; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, C'EST PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET QUE CETTE TRANSMISSION, QUI S'IMPOSE AUX SALARIES COMME A L'EMPLOYEUR, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT IMPOSANT LE RESPECT DES FORMALITES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, SAUF FRAUDE AUX DROITS DU SALARIE; QU'ELLE A EN OUTRE RELEVE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE LA FRAUDE INVOQUEE PAR MACIA A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MONTENAY, ET A RENVOYE LES PARTIES A SAISIR SUR CE POINT LES JUGES DU FOND; QU'ENFIN, EN CONSTATANT QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ETAT, DE LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE MONTENAY ET MACIA, ELLE A PAR LA-MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER CONCERNANT L'EXERCICE DE SES MANDATS, QUI AVAIENT PRIS FIN DANS CETTE ENTREPRISE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Refus du salarié de rester au service du nouvel employeur - Salarié protégé - Imputabilité de la rupture. * COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Cession de l'entreprise - Refus de rester au service du nouvel employeur - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Salarié ayant refusé de rester au service du nouvel employeur - Effet - Représentants du personnel - Mesures spéciales (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Refus du salarié de rester au service du nouvel employeur - Portée. * DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Mesures spéciales - Cession de l'entreprise - Refus de rester au service du nouvel employeur - Portée. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Cession de l'entreprise - Refus de rester au service du nouvel employeur - Portée. En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur c'est par le seul effet de la loi que les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et cette transmission qui s'impose aux salariés comme à l'employeur, ne saurait être assimilée en cas de refus d'un salarié protégé de rester au service du nouvel employeur, à un licenciement imposant le respect des formalités protectrices des représentants du personnel sauf fraude aux droits du salarié. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-04-21 Bulletin 1977 V N. 259 p.205 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-30 Bulletin 1979 V N. 476 p.350 (CASSATION)<br/> Code du travail L122-12 REJET