JURITEXT000007006461

JURITEXT000007006461 CXCXAX1980X10X01X00247X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/64/JURITEXT000007006461.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1980, 79-13.845, Publié au bulletin 1980-10-07 Cour de cassation REJET 79-13845 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 247 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 14 B ) 1979-03-27 1979-03-27 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Copper-Royer Rpr M. Jégu SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SNCF A, PAR CONVENTION DU 15 DECEMBRE 1970, AUTORISE L'ASSOCIATION DES MODELISTES FERROVIAIRES DE LA REGION PARISIENNE A OCCUPER DES LOCAUX DANS LE MAGASIN GENERAL DES BATIGNOLLES FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE LA SOCIETE NATIONALE, EN PRECISANT DANS L'ARTICLE 18 DU CONTRAT QUE "L'IMMEUBLE DONT L'OCCUPATION EST CONSENTIE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER, L'AUTORISATION ACCORDEE NE SAURAIT EN AUCUN CAS RELEVER DE LA LEGISLATION DE DROIT COMMUN"; QUE LA SNCF, APRES AVOIR DENONCE, LA CONVENTION, A ASSIGNE L'ASSOCIATION DES MODELISTES DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE DES REFERES POUR FAIRE ORDONNER SON EXPULSION; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES MODELISTES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 15 DECEMBRE 1970 RESERVE AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES INCIDENTS A NAITRE EVENTUELLEMENT DE SON EXECUTION, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE NE PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC MEME SI LA CONVENTION QUI AUTORISE L'OCCUPATION EST VENUE A EXPIRATION A LA SUITE D'UN PREAVIS REGULIER; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1970 NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET QUE L'ASSOCIATION DES MODELISTES FERROVIAIRES DE LA REGION PARISIENNE NE CONTESTAIT PAS QU'ELLE OCCUPAIT LES LOCAUX LITIGIEUX SANS DROIT NI TITRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, QUE, L'EXECUTION DU CONTRAT N'ETANT PLUS EN CAUSE, LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SNCF ET ORDONNER L'EXPULSION DE L'ASSOCIATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Dénonciation par l'administration - Expulsion de l'occupant devenu sans titre - Compétence judiciaire. * CHEMIN DE FER - SNCF - Domaine - Convention d'occupation - Dénonciation par la SNCF - Expulsion de l'occupant devenu sans titre - Compétence - Référés. * REFERES - Compétence - Acte administratif - Contrat portant occupation du domaine public - Dénonciation par l'administration - Expulsion de l'occupant devenu sans titre. Ayant relevé que le contrat par lequel la société nationale des chemins de fer avait autorisé une association à occuper des locaux faisant partie de son domaine, ne contenait aucune clause attributive de compétence et que l'association ne contestait pas qu'après la dénonciation de ce contrat par la SNCF, elle occupait les locaux sans droit ni titre, une Cour d'appel a pu décider que, l'exécution du contrat n'étant pas en cause, le juge des référés judiciaire était compétent pour ordonner l'expulsion de l'association. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-07 (REJET) N. 79-13.846 ASSOC. DES MODELISTES FERROVIAIRES DE LA REGION PARISIENNE C/SNCF. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-12 Bulletin 1972 I N. 282