JURITEXT000007006472

JURITEXT000007006472 CXCXAX1980X07X05X00677X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/64/JURITEXT000007006472.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.116, Publié au bulletin 1980-07-22 Cour de cassation Rejet 80-60116 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 677 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Damfront 1980-02-21 1980-02-21 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Fabre SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHANU DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU CUIR ET DU TEXTILE (HACUITEX CFDT) DE LA DEMOISELLE CHANTAL X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICALE, D'AVOIR ESTIME QUE CE SYNDICAT AVAIT UNE SECTION DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE ADHESION A CE SYNDICAT, CELLE DE LA SALARIEE INTERESSEE ETAIT INSUFFISANTE A FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE, QUI ETAIT CONTESTEE, D'UNE SECTION SYNDICALE, PAS PLUS QUE NE POUVAIT DAVANTAGE Y SUFFIRE UNE DISTRIBUTION DE TRACTS, DONT LA DATE N'A MEME PAS ETE INDIQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME ; QUE L'EXISTENCE, AU JOUR DE LA DESIGNATION CONTESTEE, D'UNE SECTION DU SYNDICAT HACUITEX, AU MOINS EN COURS DE FORMATION, POUVAIT ETRE DEDUITE TANT DE L'ACTIVITE MENEE DANS L'ENTREPRISE PAR CE SYNDICAT ET DES TENSIONS QU'ELLE AVAIT FAIT NAITRE, CE QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, QUE DE LA DESIGNATION ELLE-MEME QUI N'EN ETAIT QU'UNE MANIFESTATION ET L'ABOUTISSEMENT LOGIQUE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5, L. 412-10, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A REFUSE D'ADMETTRE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DESIGNATION BIEN QU'ELLE EUT ETE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR PAR UNE LETTRE ANTIDATEE MAIS POSTEE LE JOUR MEME DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DE LA SALARIEE INTERESSEE ET QUE LA DESIGNATION N'ETANT OPPOSABLE A LA SOCIETE EMPLOYEUR QUE LE 8 FEVRIER 1980, DATE DE LA RECEPTION PAR CELLE-CI DE LA NOTIFICATION, LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, FONDER SON APPRECIATION SUR DES CIRCONSTANCES ANTERIEURES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT EU DANS LE PASSE UNE ACTIVITE DE REVENDICATION DE DROITS EN FAVEUR DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, CE QUI AVAIT INQUIETE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHANU ET QU'EN L'ETAT DES TENSIONS EXISTANTES LE SYNDICAT CFDT HACUITEX AVAIT INFORME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE SON INTENTION DE DESIGNER CETTE SALARIEE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICALE ; QU'IL EN A DEDUIT PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUE LA DESIGNATION, BIEN QUE NOTIFIEE LE JOUR FIXE POUR L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS ETE INSPIREE PAR LE SEUL SOUCI D'ASSURER LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE LA SALARIEE, ET N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE EN PRINCIPE LA DESIGNATION NE PREND EFFET VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR CELUI-CI DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE, CE DONT IL RESULTE QU'ELLE NE PEUT ENTRAVER LE COURS DE LA PROCEDURE DE RUPTURE DEJA ENGAGEE, MAIS QUE RIEN N'INTERDISAIT AU JUGE DU FOND DE FORMER SA CONVICTION SUR DES FAITS ANTERIEURS A CETTE NOTIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOMFRONT. 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Preuve - Constatations suffisantes. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Formalité particulière - Nécessité (non). La constitution d'une section syndicale n'étant soumise à aucune forme, l'existence au jour de la désignation contestée d'un délégué syndical d'une telle section au moins en cours de formation peut être déduite tant de l'activité menée dans l'entreprise par ce syndicat et des tensions qu'elle avait fait naître, appréciée en fait par le tribunal, que de la désignation elle-même qui n'en était qu'une manifestation et l'aboutissement logique. 2) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Absence de fraude. Si, en principe, la désignation d'un délégué syndical ne prend effet vis-à-vis de l'employeur qu'à compter de la réception par celui-ci de la notification qui lui en est faite, ce dont il résulte qu'elle ne peut entraver la procédure de rupture du contrat de travail déjà engagée, rien n'interdit au juge du fond de former sa conviction du caractère non frauduleux de cette désignation sur des faits antérieurs à cette notification. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-21 Bulletin 1979 V N. 569