JURITEXT000007006476

JURITEXT000007006476 CXCXAX1980X07X05X00688X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/64/JURITEXT000007006476.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.183, Publié au bulletin 1980-07-23 Cour de cassation Cassation 80-60183 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 688 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Belfort 1980-03-28 1980-03-28 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Fabre SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME "GRAND GARAGE DU FAUBOURG DE FRANCE", CONCESSIONNAIRE CITROEN A BELFORT, LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1980, A DONNE POUR RESULTATS DANS LE DEUXIEME COLLEGE QUI COMPRENAIT TREIZE INSCRITS : 4 SUFFRAGES EXPRIMES ET 7 NULS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CES ELECTIONS AU MOTIF QU'EN PRESENCE D'UNE LISTE UNIQUE DONT LES CANDIDATS DOIVENT ETRE DECLARES ELUS DES LORS QUE LE QUORUM SERA ATTEINT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS LE 14 MARS, CES ELECTIONS NE POUVAIENT SE FAIRE QU'AU SCRUTIN MAJORITAIRE ET NON A LA PROPORTIONNELLE A DEUX TOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS QUI SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DES CANDIDATS VALABLEMENT PRESENTES ETANT INFERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES INSCRITS, IL DEVAIT ETRE PROCEDE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LISTES PRESENTEES AU PREMIER TOUR, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR LEQUEL LES ELECTEURS PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD. ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Quorum - Définition. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Second tour - Conditions. Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour d'élections de délégués du personnel au motif qu'en présence d'une liste unique dont les candidats doivent être déclarés élus dès lors que le quorum sera atteint, ce qui n'était pas le cas, ces élections ne pouvaient se faire qu'au scrutin majoritaire et non à la proportionnelle à deux tours, alors que le nombre des électeurs s'étant prononcés en faveur des candidats valablement présentés étant inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il devait être procédé, quelque soit le nombre des listes présentées au premier tour, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales. CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-12-02 Bulletin 1977 Assemblée Plénière N. 7 p.11 (CASSATION)<br/> Code du travail L420-15 CASSATION