JURITEXT000007006481

JURITEXT000007006481 CXCXAX1980X07X05X00638X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/64/JURITEXT000007006481.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1980, 79-12.378, Publié au bulletin 1980-07-09 Cour de cassation Rejet 79-12378 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 638 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 19 A ) 1979-02-07 1979-02-07 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Roques Rpr M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR GUEYE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A DOS SANTOS, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL EUT SURSIS A STATUER SUR L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME JUSQU'AU RESULTAT DE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL EVENTUEL, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT NON CONTESTE DE SES DEBOURS ET A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION SERVIE PAR ELLE A LA VICTIME ; QU'ELLE A EGALEMENT ACCORDE A LA VICTIME OUTRE SES INDEMNITES DE CARACTERE PERSONNEL, UNE PROVISION A VALOIR SUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DETERMINEE EN DEDUISANT, D'UNE PART, DE LA SOMME REPARANT L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LES PRESTATIONS EN ESPECES DE LA CAISSE PRIMAIRE ET, D'AUTRE PART, DE LA SOMME PROPOSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE AU TITRE DEL'INCAPACITE PERMANENTE PART IELLE, SOMME QU'ELLE A RETENUE A TITRE PROVISIONNEL, LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ACCORDER AUX CAISSES LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS AVANT D'AVOIR DETERMINE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE CONNAITRE POUR FIXER LE RELIQUAT POUVANT REVENIR EVENTUELLEMENT A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LES DROITS DES PARTIES NE PEUVENT ETRE FIXES AVANT QUE N'AIT ETE DEFINITIVEMENT DETERMINE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'INDEMNITE QUI ETAIT PROPOSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE POUR REPARER LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ET QU'ELLE A RETENUE A TITRE PROVISIONNEL EN L'ESTIMANT AU MOINS EGALE A L'INDEMNITE GLOBALE DEVANT ETRE MISE A LA CHARGE DUDIT TIERS ETAIT SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DES CREANCES NON CONTESTEE DES ORGANISMES SOCIAUX ; QU'ELLE A PU D'ORES ET DEJA REMPLIR CEUX-CI DE LEURS DROITS ET ACCORDER A TITRE PROVISIONNEL A LA VICTIME LE RELIQUAT ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE GRIEF SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Entière responsabilité du tiers - Fixation du préjudice global - Nécessité. En principe, les droits des parties ne peuvent être fixés avant que n'ait été définitivement déterminé le préjudice global de la victime. Toutefois, si l'indemnité proposée par le tiers responsable pour réparer le préjudice corporel de la victime et retenue à titre provisionnel est estimée au moins égale à l'indemnité globale devant être mise à la charge dudit tiers pour permettre le paiement des créances non contestées des organismes sociaux, la juridiction saisie peut remplir ceux-ci de leurs droits et accorder à la victime le reliquat à titre provisionnel, aucun grief n'étant susceptible d'être invoqué par le tiers responsable. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-28 Bulletin 1962 II N. 453