JURITEXT000007006482

JURITEXT000007006482 CXCXAX1980X07X05X00640X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/64/JURITEXT000007006482.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1980, 79-40.513 79-40.514 79-40.515 79-40.516 79-40.517 79-40.518, Publié au bulletin 1980-07-09 Cour de cassation Cassation 79-40513 79-40514 79-40515 79-40516 79-40517 79-40518 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 640 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Forbach 1979-01-10 1979-01-10 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Arpaillange VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 79-40.513, A 79-40.518 DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT, ET DIT QU'IL Y SERA STATUE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU TITRE 2 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 12 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 ET L. 140-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ILLEGALES, DEPUIS LE 25 DECEMBRE 1972, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU MINEUR, ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28 AOUT 1968 ET 25 OCTOBRE 1973, AUX MOTIFS QUE LEUR APPLICATION ENTRAINAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES AVANTAGES EN NATURE - NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE LOGEMENT - ACCORDES AU PERSONNEL DU SEXE MASCULIN ET DU SEXE FEMININ, ET QUE CES DISPOSITIONS ETAIENT NULLES DE PLEIN DROIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 140-2 ET L. 140-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE A DETERMINER SI LA REGULARITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES POUVAIT ETRE APPRECIEE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, DEPUIS LORS, L'ARRETE DU 2 MAI 1979 A LIMITE L'EFFET RETROACTIF DE L'ANNULATION DESDITS TEXTES AU 1ER JUILLET 1978 ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN PRESENCE DE CETTE DIFFICULTE SERIEUSE, AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ET A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ. SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Statut du mineur - Egalité des salaires masculins et féminins - Discrimination portant sur certains éléments de rémunération. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Egalité des salaires masculins et féminins - Discrimination portant sur certains éléments de rémunération - Statut du mineur - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire. * MINES - Statut du mineur - Salaire - Egalité des salaires masculins et féminins - Discrimination - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire. Il y a une difficulté sérieuse à déterminer si la régularité des dispositions de l'article 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur, et si l'arrêté du 25 mai 1965 modifié, dont l'application entraînerait une discrimination entre les avantages en nature accordés au personnel du sexe masculin et du sexe féminin, peut être appréciée par l'autorité judiciaire, un arrêté du 2 mai 1979 ayant limité l'effet rétroactif de l'annulation desdits textes au 1er juillet 1978. Le Conseil de Prud"hommes, qui a déclaré illégales depuis le 25 décembre 1972, en application des articles L 140-2 et L 140-4 du Code du Travail, les textes précités, alors qu'il aurait dû surseoir à statuer jusqu'à décision de l'autorité administrative compétence, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-09 Bulletin 1980 V N. 641 (Rejet) Code du travail L140-2 Code du travail L140-5 Décret 12 fructidor AN III LOI 1790-08-16 ART. 13 TITRE 2 LOI 1790-08-24 ART. 13 TITRE 2