JURITEXT000007006485

JURITEXT000007006485 CXCXAX1980X11X05X00839X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/64/JURITEXT000007006485.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1980, 79-41.040, Publié au bulletin 1980-11-20 Cour de cassation REJET 79-41040 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 839 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1979-02-21 1979-02-21 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Peignot Rpr M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-9 ET SUIVANTS ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOSE MARIA X..., DE NATIONALITE PORTUGAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NORD-AFRICAINE D'INVESTISSEMENTS (INAI) DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1973 EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, A CONCLU AVEC ELLE LE 6 JANVIER 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER D'UNE DUREE D'UN AN, QUE LE 4 DECEMBRE 1976 IL A ETE LICENCIE POUR LE 19 JANVIER 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PRENANT SES CONGES PAYES AU MOIS DE DECEMBRE SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INAI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS EN L'OCCURRENCE COMMIS DE FAUTE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS LE DELAI DONT CARVALHO AURAIT DISPOSE POUR DECOMMANDER SON VOYAGE ENTRE LE JOUR OU L'EMPLOYEUR ETAIT REVENU SUR L'AUTORISATION DE CONGE PRECEDEMMENT DONNE ET SON DEPART ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT N'A PRIS DATE QU'APRES LE TERME DU CONTRAT, N'A CARACTERISE NI LA LEGERETE COUPABLE DE L'EMPLOYEUR NI LE DROIT DE X... A OBTENIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE INAI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD POUR QUE X... PRENNE SES CONGES ANNUELS EN DECEMBRE, DATE AU SURPLUS AUTORISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, ET QUE CE N 'ETAIT QU'AU MOMENT DU DEPART QUE L'EMPLOYEUR ETAIT REVENU SUR SA DECISION, EPOQUE OU ILS ONT ESTIME EN FAIT QUE X... NE POUVAIT PLUS DECOMMANDER SON VOYAGE; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS EN ONT DEDUIT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ADMIS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT RENOUVELABLE TACITEMENT PUISQU'IL AVAIT FIXE LA DATE DE CESSATION DES RELATIONS DE TRAVAIL A UNE DATE POSTERIEURE AU TERME NORMAL DU CONTRAT, AVAIT PRIVE X... DE LA RECONDUCTION DE SON CONTRAT ET QU'IL LUI AVAIT DE CE FAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT ILS ONT EVALUE LE MONTANT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Salarié fixant la période de ses congés annuels en accord avec son employeur - Modification de dernière heure par l'employeur - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Salarié fixant la période de ses congés annuels en accord avec son employeur - Modification de dernière heure par l'employeur - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Salarié fixant la période de ses congés annuels en accord avec son employeur - Modification de dernière heure par l'employeur - Portée. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période des congés - Date de départ - Date modifiée au dernier moment par l'employeur - Portée. Justifient légalement leur décision déclarant que n'a commis aucune faute le salarié qui a pris ses congés payés annuels au mois de décembre sans l'accord de son employeur, les juges du fond qui relèvent que ce dernier avait d'abord donné son accord sur cette date laquelle était au surplus autorisée par la convention collective, puis était revenu sur sa décision au moment du départ de l'intéressé, et qui apprécient en fait que celui-ci ne pouvait plus à ce moment décommander son voyage. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Contrat rompu avant l'expiration d'une période renouvelable. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Effet - Durée déterminée de la période en cours. * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Preuve - Employeur fixant la date de cessation des relations de travail à une date postérieure au terme normal du contrat. En fixant la date de cessation des relations de travail d'un salarié licencié bénéficiant d'un contrat de travail pour travailleur étranger d'une durée d'un an, à une date postérieure de quelques jours au terme normal du contrat, l'employeur, qui a admis que le contrat de travail était renouvelable tacitement, prive ce salarié de la reconduction de son contrat et lui cause de ce fait un préjudice qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-29 Bulletin 1979 V N. 463