JURITEXT000007006513

JURITEXT000007006513 CXCXAX1980X07X05X00668X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/65/JURITEXT000007006513.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.122, Publié au bulletin 1980-07-22 Cour de cassation Cassation 80-60122 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 668 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Marseille 1980-02-21 1980-02-21 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Rpr M. Mac Aleese SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT SERVICES ET COMMERCES (CFDT) TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 6 DECEMBRE 1979 DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES, A L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CARREFOUR, LE MERLAN A MARSEILLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, DE LA CONVENTION D'ENTREPRISE PREVOYAIT QUE DES ACCORDS D'ETABLISSEMENTS ORGANISERAIENT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE RENDRE SUR LES LIEUX DU VOTE, AUCUN ACCORD N'AVAIT PU ETRE REALISE EN L'ESPECE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT DONC PAS L'OBLIGATION D'ORGANISER UN TEL VOTE ET QUE S'IL AVAIT VOULU LE FAIRE, IL EN AURAIT ETE EMPECHE PAR LE FAIT QUE LA PLUPART DES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT DEPOSE LEURS LISTES DE CANDIDATS QUELQUES JOURS A PEINE AVANT LE SCRUTIN, DE TELLE SORTE QUE CES LISTES N'AURAIENT PU ETRE ADRESSEES EN TEMPS UTILE AUX SALARIES APPELES A VOTER PAR CORRESPONDANCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR AVAIT SOUTENU QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE DEROULEMENT NORMAL DES ELECTIONS ET L'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE EN INVITANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES A SIGNER UN PROTOCOLE PREELECTORAL LE 19 NOVEMBRE 1979, SOIT A UNE DATE TROP PROCHE DE CELLE DU SCRUTIN POUR QU'ELLES PUISSENT DISPOSER DU TEMPS NECESSAIRE A L'ETABLISSEMENT DE LEURS LISTES DE CANDIDATS, CE QUI AVAIT JUSTIFIE LEUR REFUS DE SOUSCRIRE A DE TELLES DISPOSITIONS ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX. ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Etablissement - Moment - Employeur fixant une date trop proche de celle de l'élection - Défaut de réponse à conclusions. Encourt la cassation le jugement rejetant une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel fondée sur l'absence d'organisation de vote par correspondance, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le syndicat demandeur avait soutenu que c'était l'employeur qui avait rendu impossible le déroulement normal des élections et l'organisation du vote par correspondance en invitant les organisations syndicales à signer un protocole préélectoral le 13 novembre 1979, soit à une date trop proche de celle du scrutin pour qu'elles puissent disposer du temps nécessaire à l'établissement de leurs listes de candidats, ce qui avait justifié leur refus de souscrire à de telles dispositions. Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION