JURITEXT000007006529

JURITEXT000007006529 CXCXAX1980X12X01X00322X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/65/JURITEXT000007006529.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1980, 79-15.189, Publié au bulletin 1980-12-10 Cour de cassation REJET 79-15189 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 322 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1979-06-28 1979-06-28 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Sargos SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1975, UN INCENDIE A DETRUIT LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR MME PHILIPPOT ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE; QUE, LE 18 MARS 1976, UN PROCES-VERBAL D'ACCORD A ETE SIGNE PAR LES PARTIES SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ASSUREUR A LA SUITE DE CE SINISTRE; QUE, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, N'AYANT PAS REGLE CES SOMMES, MME Y... L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT PAR ACTE DU 9 AOUT 1977; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONCIERE AU PAIEMENT DESDITES INDEMNITES AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU PROCES-VERBAL D'ACCORD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU DE L'ASSIGNATION ET QU'IL NE PEUT ETRE ALLOUE AU CREANCIER, EN SUS DES INTERETS MORATOIRES, DES INTERETS COMPENSATOIRES "COURANT A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE" QUE DANS LE CAS SEULEMENT DE MAUVAISE FOI DU DEBITEUR ET LORSQUE LE CREANCIER A SUBI UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'ONT RELEVE AUCUN ACTE DE MAUVAISE FOI OU AGISSEMENT ABUSIF A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE NI AUCUN DOMMAGE EPROUVE PAR MME PHILIPPOT X... QUE CELUI RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT IMMEDIAT DE L'INDEMNITE; QU'ILS N'ONT PAS MEME RECHERCHE SI LA COMPAGNIE LA FONCIERE S'ETAIT TROUVEE ENRICHIE PAR LE PROFIT D'INTERETS OU DE PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT PERCUS SUR LE MONTANT DES CES INDEMNITES; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA FONCIERE A PAYER LES INTERETS LEGAUX DES INDEMNITES CONVENUES AVEC MME Y... A COMPTER DU PROCES-VERBAL D'ACCORD, LA COUR D'APPEL A RETENU, EN PREMIER LIEU, QUE CES INTERETS ETAIENT DUS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION, VALANT MISE EN DEMEURE; QU'ELLE A, EN SECOND LIEU, RELEVE QUE, POUR LA PERIODE ALLANT DE LA DATE DU PROCES-VERBAL D'ACCORD A CELLE DE L'ASSIGNATION, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, TENUE D'INCORPORER LESDITES INDEMNITES DANS SES RESERVES TECHNIQUES ET HABILITEE A EN PLACER LE MONTANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 153 ET 154 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938, DEVENUS LES ARTICLES R. 332-2 ET R. 333-3 DU CODE DES ASSURANCES, AVAIT TIRE DE CES PLACEMENTS UN PROFIT AU MOINS EGAL A L'APPAUVRISSEMENT SUBI PAR MME Y... POUR N'AVOIR PAS ETE PAYEE IMMEDIATEMENT ET A DECIDE QUE, "SAUF A CONSACRER L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE" DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, IL Y AURAIT LIEU D'ALLOUER A MME Y... UNE SOMME CORRESPONDANT AUX INTERETS DONT CELLE-CI AVAIT ETE PRIVEE PENDANT CETTE PERIODE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Incorporation dans les réserves techniques de l'assureur - Placement - Possibilité - Effet - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ. * ASSURANCES EN GENERAL - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Indemnité fixée par un procès-verbal d'accord. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Enrichissement corrélatif du défendeur - Assurance - Indemnité - Indemnité fixée par un procès-verbal d'accord - Placement par l'assureur. * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Somme due en vertu d'une transaction. * TRANSACTION - Exécution - Payement d'une somme d'argent - Intérêts moratoires - Point de départ. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une compagnie d'assurance à payer les intérêts légaux des indemnités à compter d'une date antérieure à celle de l'assignation valant mise en demeure, à savoir à partir de la date d'un procès-verbal d'accord sur le montant de ces indemnités intervenu entre ladite compagnie et son assuré, relève qu'en retardant le paiement des indemnités, l'assureur, tenu de les incorporer dans ses réserves techniques et habilité à en placer le montant conformément aux articles 153 et 154 du décret du 30 décembre 1938, devenus les articles R 332-2 et R 332-3 du Code des assurances, avait tiré de ces placements un profit au moins égal à l'appauvrissement subi par l'assuré en raison du défaut de paiement immédiat et que dès lors, sauf à consacrer l'enrichissement sans cause de la compagnie d'assurance, il y avait lieu d'attribuer à l'assuré une somme correspondant aux intérêts, dont il avait été privé entre la date du procès-verbal et celle de l'assignation. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-04-25 Bulletin 1967 III N. 168