JURITEXT000007006532

JURITEXT000007006532 CXCXAX1980X12X01X00326X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/65/JURITEXT000007006532.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1980, 79-13.059, Publié au bulletin 1980-12-10 Cour de cassation Cassation 79-13059 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 326 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1979-02-14 1979-02-14 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Ancel SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI N. 502 DU 4 JUILLET 1980; ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, L'HERITIER QUI DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DOIT AVOIR LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE, IL PEUT ETRE TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DE LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION, DE BIENS APPARTENANT AU CONJOINT DE L'HERITIER DEMANDEUR ET FORMANT, AVEC CEUX DONT CET HERITIER EST COPROPRIETAIRE, L'UNITE ECONOMIQUE EXIGEE PAR LA LOI; ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEMANDEE PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, POUR APPRECIER LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES BIENS APPARTENANT EN PROPRE A SON EPOUX; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Unité économique - Consistance de l'exploitation - Prise en compte de biens propres au conjoint de l'héritier demandeur - Possibilité. * PARTAGE - Attribution préférentielle - Domaine rural - Unité économique - Consistance de l'exploitation - Prise en compte de biens propres au conjoint de l'héritier demandeur - Possibilité. * SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Héritier copropriétaire - Exploitation comprenant des biens appartenant au propre au conjoint de l'héritier demandeur. Aux termes de l'article 832 du Code civil, l'héritier qui demande l'attribution préférentielle d'un domaine rural doit avoir la qualité de copropriétaire. Toutefois, il peut être tenu compte, pour l'appréciation de la consistance de l'exploitation, de biens appartenant au conjoint de l'héritier demandeur et formant avec ceux dont cet héritier est copropriétaire, l'unité économique exigée par la loi. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-06-20 Bulletin 1955 I N. 258 p. 219 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-13 Bulletin 1967 I N. 321 p. 247 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-07-16 Bulletin 1980 I N. 219 (CASSATION) Code civil 832 CASSATION