JURITEXT000007006533

JURITEXT000007006533 CXCXAX1980X11X04X00375X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/65/JURITEXT000007006533.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1980, 78-15.770, Publié au bulletin 1980-11-17 Cour de cassation REJET 78-15770 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 375 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 25 B ) 1978-06-29 1978-06-29 Pdt M. Vienne P.Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Guinard Rpr M. Fautz SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1978) D'AVOIR DECLARE QU'ALAS, AGENT IMMOBILIER, QUI S'ETAIT ENTREMIS A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., NE POUVAIT SE PREVALOIR A TITRE DE MANDAT ECRIT PREALABLE A SON INTERVENTION D'UN BON DE COMMISSION SIGNE EN SA FAVEUR EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET NE POUVANT VALOIR RATIFICATION, A LA SUPPOSER LEGALEMENT POSSIBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT EN UN SEUL EXEMPLAIRE N'EST PAS UN VICE DE F ORME AU SENS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, IL NE PEUT NI ETRE, COMME EN L'ESPECE, RELEVE D'OFFICE PAR LE JUGE, S'AGISSANT D'UNE REGLE DE PUR INTERET PRIVE, NI ETRE INVOQUE APRES QUE LE CONTRAT A ETE PARTIELLEMENT EXECUTE, COMME EN L'ESPECE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RATIFICATION OU REGULARISATION DE L'OPERATION PEUT ETRE VALABLEMENT EFFECTUEE APRES LA SIGNATURE DE LA VENTE, MEME AFFECTEE APRES LA SIGNATURE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE AVEC DEDIT, CETTE CLAUSE NE FAISANT PAS OBSTACLE A LA CONCLUSION EFFECTIVE DE LA VENTE ET QUE LA REGULARISATION POUVAIT, EN TOUTE OCCURRENCE, INTERVENIR AUSSI BIEN AU COURS DE L'OPERATION QU'APRES SON ACHEVEMENT, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LES VERSEMENTS EF FECTUES APRES LA CONCLUSION DE L'OPERATION NE VALAIENT PAS RATIFICATION DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ABSTRACTION FAITE DES CONSIDERATIONS SURABONDANTES VISEES A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LE BON DE COMMISSION, ET NON LE CONTRAT, INVOQUE PAR ALAS, NE CONSTITUAIT PAS LE MANDAT ECRIT, PREALABLE ET SPECIAL PREVU PAR LA LOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SIGNATURE PAR LES EPOUX Y... DU BON DE COMMISSION LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS LA RATIFICATION DU MANDAT DONT L'EXISTENCE EST ALLEGUEE ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS D'ALAS QUE CELUI-CI AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES PAIEMENTS DONT IL A BENEFICIE CONSTITUAIENT LA RATIFICATION DU MANDAT PAR LUI INVOQUE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN, NON FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ALAS A PAYER LES INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LES SOMMES INDUMENT PERCUES, A COMPTER DE LEUR PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SEULE LA PARTIE DE MAUVAISE FOI DOIT LES INTERETS DE LA SOMME INDUMENT PERCUE ; QUE LA MAUVAISE FOI N'EST JAMAIS PRESUMEE ; QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC STATUER AINSI, SANS RELEVER AUCUNEMENT LA MAUVAISE FOI DE L'AGENT INTERMEDIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'A LA DEMANDE DES EPOUX L X... EN RESTITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR ALAS ET EN PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT SUR CES SOMMES VERSEES, ALAS N'A PAS REPONDU POUR EXCIPER DE SA BONNE FOI ; D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU, LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Bon de commission (non). * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat précisant les conditions de la rémunération. * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Nécessité. Un "bon de commission" ne constitue pas le mandat écrit préalable et spécial au sens de la loi du 2 janvier 1970. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-07-17 Bulletin 1980 III N. 140 (CASSATION) et l'arrêt cité Code civil 1998 LOI 70-9 1970-01-02 ART. 6