JURITEXT000007006542

JURITEXT000007006542 CXCXAX1980X07X02X00184X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/65/JURITEXT000007006542.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1980, 80-60.162, Publié au bulletin 1980-07-16 Cour de cassation Cassation partielle Rejet Cassation 80-60162 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 184 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Corte 1980-07-16 1980-07-16 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Rpr M. Granjon SUR LE MOYEN UNIQUE : EN CE QUI CONCERNE Z... YASMINE EPOUSE A..., ET Y... PHILIPPE ; ATTENDU QUE MORACCHINI, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALLE-DI-ROSTINO, FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, DU 27 FEVRIER 1980, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION DES SUSNOMMES SUR LADITE LISTE, ALORS QUE LEURS CONJOINTS Y FIGURERAIENT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PIECES, QUE LE MARI DE DAME A... ET L'EPOUSE DE Y... SOIENT INSCRITS SUR LA LISTE AU TITRE DE L'ARTICLE L.11-2 DU CODE ELECTORAL, COMME AYANT FIGURE POUR LA CINQUIEME FOIS, SANS INTERRUPTION, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DAME A... ET Y... NE SE TROUVENT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS VISEES PAR L'ARTICLE L.11 DU MEME CODE, PERMETTANT LEUR INSCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS EN CE QUI CONCERNE X... JEAN-FREDERIC ET AUTRES ; VU L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR MORACCHINI CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AYANT " INSCRIT A TORT CES CITOYENS ", LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'AUTEUR DU RECOURS N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CES ELECTEURS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L.11 DU MEME CODE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE PORTE SUR UNE LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT A ETABLIR CE DROIT, ET QUE L'INSCRIPTION FAITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DES CONTESTANTS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... JEAN, FREDERIC ET AUTRES, LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. 1) ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Epoux - Inscription de l'un sur la liste où figure l'autre - Conditions. Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir refusé d'inscrire un citoyen sur la liste électorale sur laquelle figurait son conjoint dès lors qu'il n'est pas établi que celui-ci était inscrit sur la liste au titre de l'article L 11-2 du Code électoral comme ayant figuré pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales. 2) ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Preuve. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Commission administrative - Décision - Portée. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Elections - Liste électorale - Inscription - Conditions. C'est à celui qui prétend avoir le droit d'être porté sur une liste électorale où il ne figurait pas antérieurement d'établir ce droit et l'inscription faite par la commission administrative ne peut avoir pour effet de mettre la preuve à la charge des contestants. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-03-12 Bulletin 1980 II N. 54