JURITEXT000007006546

JURITEXT000007006546 CXCXAX1980X07X05X00607X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/65/JURITEXT000007006546.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1980, 79-40.090, Publié au bulletin 1980-07-07 Cour de cassation Rejet 79-40090 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 607 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1978-11-07 1978-11-07 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 09-03-2, 09-03-3, 13-04 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATI ONALE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE DU 31 OCTOBRE 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VADROT, EMPLOYE COMME AIDE D E CUISINE PAR LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE BLIGNY, DEPUIS LE 6 DECEMBRE 1965, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 18 AOUT 1975 ; QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1976, L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE QU'EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE IL CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME ROMPU ; ATTENDU QUE VADROT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA MALADIE PEUT JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ELLE NE DISPENSE CEPENDANT PAS CELUI-CI DE L'OBLIGATION DE PAYER LES INDEMNITES DE RUPTURE LUI INCOMBANT NORMALEMENT, QUE LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT SE BORNER A ENONCER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT SE TROUVAIT JUSTIFIEE PAR LA FORCE MAJEURE, SANS CONSTATER QUE LA MALADIE DU SALARIE CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE SUSCEPTIBLE DE LE DISPENSER DE VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE TRAVAILLANT DEPUIS DIX ANS DANS L'ENTREPRISE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE POSAIT EN REGLE GENERALE QUE LA MALADIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, QUE SI ELLE A ENVISAGE LA NECESSITE DE REMPLACER LE SALARIE, ELLE N'A AUCUNEMENT EXCLU QUE LE LICENCIEMENT PRODUISE SES CONSEQUENCES NORMALES : QU'AINSI LA COUR A MECONNU LES T ERMES X... ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN EXCLUANT ARBITRAIREMENT DE SON BENEFICE UN SALARIE ABSENT PENDANT UN AN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE E, ALORS APPLICABLE, PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DU SALARIE EN CAS D'INCAPACITE POUR MALADIE SUPERIEURE A SIX MOIS, CE QUI EXCLUAIT EN PAREIL CAS LE VERSEMENT DES INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE EN REPARATION D'UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE A ESTIME QUE L'ABSENCE DE VADROT, QUI SE PROLONGEAIT DEPUIS PLUS D'UN AN, AVAIT MIS L'EMPLOYEUR DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER DANS SON EMPLOI, AF IN D'ORGANISER LE SERVICE DE L'ALIMENTATION DES MALADES, PUIS DE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI RESULTANT D'UNE ABSENCE PROLONGEE LUI FUT IMPUTABLE ET SANS ETRE TENU PAR CONSEQUENT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONT L'OBJET EST DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NI DE CELLE D'UN PREAVIS NON EXECUTE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilité - Maladie du salarié - Employeur prenant acte de la résiliation du contrat. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Licenciement en cours de maladie. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Distinction entre imputabilité et initiative de la rupture. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation - Convention nationale des établissements d'assistance privée du 31 octobre 1951 - Maladie du salarié - Maladie de plus de six mois. * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Convention collective des établissements hospitaliers d'assistance privée - Maladie de plus de six mois. N'est pas tenu au paiement de l'indemnité de licenciement dont l'objet est de réparer les conséquences d'une rupture qui lui serait imputable ni de celle d'un préavis non exécuté par le salarié, l'employeur mis dans la nécessité de remplacer un salarié dont l'absence pour maladie se prolonge depuis plus d'un an, puis de prendre l'initiative de la rupture, sans que cette rupture lui soit imputable, conformément à la possibilité prévue par la convention collective nationale des établissements hospitaliers d'assistance privée du 31 octobre 1951 en cas d'incapacité pour maladie supérieure à six mois. Convention collective nationale 1951-10-31 ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE