JURITEXT000007006549

JURITEXT000007006549 CXCXAX1980X11X01X00283X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/65/JURITEXT000007006549.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1980, 79-12.980, Publié au bulletin 1980-11-05 Cour de cassation REJET 79-12980 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 283 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1979-02-19 1979-02-19 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Blanc Rpr M. Ancel SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PATRON, AYANT SOUSCRIT AU PROFIT DE TYKOCZINSKI, QUI CHERCHAIT A VENDRE OU A LOUER SON FONDS DE COMMERCE, UNE PROMESSE D'ACHAT POUR UNE DUREE DETERMINEE AVEC FACULTE DE SE SUBSTITUER UN TIERS, MOYENNANT, DANS CE CAS, STIPULATION D'UNE COMMISSION A SON PROFIT, A RECLAME A TYKOCZINSKI LE PAIEMENT DE LA COMMISSION CONVENUE EN FAISANT VALOIR QUE CELUI-CI AVAIT CONCLU UN CONTRAT DE BAIL DIRECTEMENT AVEC DEUX CLIENTS DE SON CABINET, LOUVET ET QUEHEN, A QUI L'AFFAIRE AVAIT ETE INDIQUEE PAR SON INTERMEDIAIRE APRES L'EXPIRATION DE SON MANDAT ; ATTENDU QUE PATRON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, FONDEE SUR LA GESTION D'AFFAIRES, AUX MOTIFS QUE L'AGENT IMMOBILIER NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DEBOURS ET N'ETAIT MANDATE NI PAR LE BAILLEUR NI PAR LES PRENEURS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ABSENCE DE MANDAT CARACTERISE LA GESTION D'AFFAIRES, ET QUE L'AGENT IMMOBILIER A DROIT A LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU, INDEPENDAMMENT DES DEBOURS EXPOSES ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE, LORS DE L'ACCORD CONCLU ENTRE TYKOCZINSKI ET LES PRENEURS, PATRON N'ETAIT PLUS MANDATE PAR TYKOCZINSKI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE TYKOCZINSKI AVAIT AINSI GERE LUI-MEME SON AFFAIRE, CE QUI EXCLUAIT QUE PATRON PUT ETRE CONSIDERE COMME SON GERANT D'AFFAIRE ; QUE LE GRIEF NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION DE PATRON DIRIGEE CONTRE LOUVET ET QUEHEN, ET FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS QUE CETTE ACTION NE TROUVE PAS SA SOURCE DANS UN CONTRAT ET QUE L'APPAUVRISSEMENT POURRAIT CONSISTER EN UN SERVICE RENDU ET NON REMUNERE, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, PATRON AYANT MIS EN RELATION LE BAILLEUR ET LES PRENEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE PATRON NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DEBOURS APRES LA DATE D'EXPIRATION DE SON MANDAT ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, D'OU IL SUIT QUE LE SECOND GRIEF DU POURVOI DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) GESTION D'AFFAIRES - Définition - Volonté de représenter - Maître ayant géré l'affaire lui-même. * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Condamnation au payement - Fondement juridique - Gestion d'affaires - Conditions. * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Demande - Demande fondée sur la gestion d'affaires - Conditions. * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Expiration - Acte accompli postérieurement - Gestion d'affaires - Conditions. * MANDAT - Cessation - Acte accompli postérieurement par le mandataire - Gestion d'affaires - Conditions. La Cour d'appel qui retient que l'accord conclu entre un propriétaire et un locataire est intervenu après l'expiration du mandat donné à cette fin à un agent immobilier, admet nécessairement que, le propriétaire ayant géré lui-même son affaire, il était exclu que l'agent immobilier, qui soutenait avoir indiqué l'affaire au preneur, pût être considéré comme le gérant d'affaires du propriétaire et prétendre à ce titre au versement d'une commission. 2) ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Agent d'affaires - Acte accompli postérieurement à l'expiration de son mandat - Absence de débours. * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Condamnation au payement - Fondement juridique - Enrichissement sans cause - Absence de débours. * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Demande - Demande fondée sur l'enrichissement sans cause - Conditions. * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Parties ayant traité directement - Mandat expiré. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action d'un agent immobilier fondée sur l'enrichissement sans cause et dirigée contre son client qui avait conclu directement l'affaire, retient que l'agent immobilier ne justifiait d'aucun débours postérieurement à l'expiration de son mandat. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-01-25 Bulletin 1978 IV N. 35