JURITEXT000007006553

JURITEXT000007006553 CXCXAX1980X10X05X00791X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/65/JURITEXT000007006553.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1980, 79-40.038, Publié au bulletin 1980-10-29 Cour de cassation REJET 79-40038 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 791 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1978-06-21 1978-06-21 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Hennuyer Rpr M. de Sablet SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE GAUTHIER, ENGAGE LE 1ER MAI 1974 EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL TANT DE LA SOCIETE EUROPE SECRETARIAT QUE DE LA SOCIETE EUROPE INDUSTRIE, ET LICENCIE LE 25 NOVEMBRE 1975 POUR FAUTE GRAVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE SA MAUVAISE GESTION CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, D'UNE PART, IL RESULTAIT D'UN DOCUMENT DU 30 JUILLET 1974 QUE LE GROUPE MANPOWER AVAIT REPRIS EN MAIN LES POLITIQUES DES DEUX SOCIETES, D'AUTRE PART, LES MAUVAIS RESULTATS AVAIENT ETE DUS A LA CONJONCTURE DEFAVORABLE ET A LA GREVE DES PTT DE LA FIN DE L'ANNEE 1974, EN OUTRE, LES GRIEFS RELATIFS A SES ERREURS D'ESTIMATION ETAIENT DEMENTIS PAR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE DONT IL AVAIT BENEFICIE EN JANVIER ET AVRIL 1975 ET PAR UN TEMOIGNAGE DE SATISFACTION DE FEVRIER 1975, ENFIN, LES RESULTATS S'ETAIENT AMELIORES DES QUE LA CRISE ECONOMIQUE S'ETAIT ATTENUEE ET ETAIENT POSITIFS POUR LES MOIS D'AVRIL A OCTOBRE 1975; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE GAUTHIER AVAIT ETE CHARGE DE DEFINIR, METTRE EN OEUVRE ET CONTROLER LES POLITIQUES COMMERCIALES, FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES DES DEUX SOCIETES ET AVAIT BENEFICIE DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QU'IL AVAIT DEFINI CES POLITIQUES EN PREVOYANT UN BENEFICE DE 400 000 FRANCS TANDIS QUE L'EXERCICE 1974-1975 S'ETAIT SOLDE PAR UN DEFICIT DE 1 400 000 FRANCS; QU'AYANT ESTIME QU'IL EUT ETE DANGEREUX DE LE MAINTENIR EN FONCTIONS MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'ELLE A AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Directeur général de la société - Prévision optimiste d'un bénéfice en fin d'exercice - Exercice se soldant par un déficit très important. * CONTRAT DE TRAVAIl - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Directeur général de société - Prévision optimiste d'un bénéfice en fin d'exercice - Exercice se soldant par un déficit très important. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, relevant qu'un directeur général de société a été chargé de définir, mettre en oeuvre et contrôler la politique commerciale, financière et administrative de la société, a bénéficié des pouvoirs les plus étendus dans l'exercice de ses fonctions et a défini cette politique en prévoyant un bénéfice de 400.000 francs tandis que l'exercice s'est soldé par un déficit de 1.400.000 francs, estime qu'il aurait été dangereux de le maintenir en fonctions même pendant la durée du préavis et en déduit justement qu'il a commis une faute grave privative des indemnités de rupture. Code du travail L122-8 Code du travail L122-9