JURITEXT000007006554

JURITEXT000007006554 CXCXAX1980X10X05X00792X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/65/JURITEXT000007006554.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1980, 79-40.840, Publié au bulletin 1980-10-29 Cour de cassation Cassation 79-40840 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 792 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Le Havre 1979-02-01 1979-02-01 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Labbé Rpr M. Baisse SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) A PAYER A LACORNE, VICONTE, LEBRUMENT, HAMBOURDIN, ROUGEVENTRE, MAZE ET MORLIER, EMPLOYES A LA CENTRALE THERMIQUE DE L'USINE DE SAUDOUVILLE, UN RAPPEL DE " PRIMES POUR INCOMMODITE D'HORAIRE " BIEN QU'ILS AIENT ETE EN CONGES PAYES OU EN ARRET MALADIE EN 1976 ET EN 1977 AU COURS DES JOURNEES LITIGIEUSES; QUE POUR STATUER AINSI LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE PRIME ATTRIBUEE PRIMITIVEMENT EN VERTU D'UNE NOTE DE SERVICE N 1597 DU 22 AVRIL 1963 AVAIT ETE VERSEE DANS L'ETABLISSEMENT CONCERNE PENDANT PRES DE 13 ANS MEME LORSQUE LE SALARIE ETAIT MALADE OU EN CONGES PAYES, QUE LA THESE DE L'ERREUR ETAIT DIFFICILE A ADMETTRE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CETTE MAJORATION PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS, QUI DEVAIT ETRE MAINTENU PENDANT UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION PREVOYANT EN PAREIL CAS LE MAINTIEN DE LA REMUNERATION ET QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU AUSSI COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, DETERMINEE COMME SI LE SALARIE AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE; ATTENDU CEPENDANT, QUE D'UNE PART, LA NOTE DE SERVICE QUI A INSTITUE CETTE PRIME COMPORTAIT EN 1963 LA PRECISION : " IMPORTANT : LES MAJORATIONS POUR INCOMMODITE D'HORAIRE NE SONT ACCORDEES QUE POUR LES HEURES D'INCOMMODITE REELLEMENT EFFECTUEES "; QUE LES DIFFICULTES OU ERREURS D'INTERPRETATION DE CELLE-CI DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS DE LA REGIE RENAULT N'ONT PAS CREE DE DROIT POUR LES SALARIES ET QUE SA PORTEE A PU ETRE PRECISEE PAR NOTE DE SERVICE EN 1975 POUR EVITER TOUTE EQUIVOQUE A L'AVENIR; QUE, D'AUTRE PART, SI CETTE MAJORATION EST UN ELEMENT DE REMUNERATION, SON ATTRIBUTION EST SUBORDONNEE A DES CONDITIONS PARTICULIERES, QU'ELLE TEND A INDEMNISER UNE GENE AU COURS DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUEES ET QUE LE SALARIE NE SAURAIT Y PRETENDRE SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA NOTE DU 22 AVRIL 1963; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime pour incommodité d'horaire - Attribution - Conditions - Gêne apportée par la réalisation effective d'heures de travail. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Conditions. Encourt la cassation la décision estimant que les difficultés ou erreurs d'interprétation, dans l'un des établissements d'une société, d'une note de service instituant une prime pour incommodité d'horaire et précisant que celle-ci ne serait accordée "que pour les heures d'incommodité réellement effectuées", créent un droit acquis des salariés à son paiement durant des congés payés ou des arrêts de maladie au motif que cette prime a été versée pendant treize ans et qu'elle est une partie intégrante du salaire, alors d'une part que la portée de cette note de service a été précisée ultérieurement par une autre note destinée à éviter toute équivoque à l'avenir et que d'autre part si cette majoration est un élément de rémunération, elle tend à indemniser une gêne au cours des heures de travail réellement effectuées et ne saurait être attribuée si cette condition n'est pas remplie. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-06-22 Bulletin 1972 V N. 464 p.424 (REJET)<br/> Code civil 1134 CASSATION