JURITEXT000007006556 CXCXAX1981X03X03X00061X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/65/JURITEXT000007006556.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1981, 79-15.951, Publié au

Article 1840du Code général des impôts - Portée.

* FONDS DE COMMERCE - Vente -

Article 1840du Code général des impôts - Portée.

* SIMULATION - Vente - Prix - Effets. * VENTE -

Article 1840du Code général des impôts - Mobiles de la dissimulation - Absence d'influence.

La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts sanctionne toute convention qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente d'un immeuble ou d'une cession de fonds de commerce quels que soient les mobiles de cette dissimulation. CGI 1840