JURITEXT000007006570

JURITEXT000007006570 CXCXAX1980X10X04X00328X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/65/JURITEXT000007006570.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1980, 78-15.101, Publié au bulletin 1980-10-07 Cour de cassation REJET 78-15101 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 328 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1978-06-30 1978-06-30 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Chevalier SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 30 JUIN 1978) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI PRONONCAIT LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X..., BIEN QUE CELLE-CI AIT PRETENDU ETRE EN MESURE DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SERIEUSES ET DEMANDE EN CONSEQUENCE A ETRE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, APRES LA CLOTURE DES DEBATS, LES PARTIES NE PEUVENT DEPOSER AUCUNE NOTE A L'APPUI DE LEURS OBSERVATIONS, SI CE N'EST EN VUE DE REPONDRE AUX ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LE MINISTERE PUBLIC OU A LA DEMANDE DE PRESIDENT QUI PEUT INVITER LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE DROIT OU DE FAIT QUE LA JURIDICTION SAISIE ESTIME NECESSAIRES OU A PRECISER CE QUI PARAIT OBSCUR ; QUE LE PRESIDENT A L'OBLIGATION D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LES ECLAIRCISSEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI LEUR AVAIENT ETE DEMANDES, ET QUE, DES LORS QUE LE SYNDIC A COMMUNIQUE DES RENSEIGNEMENTS DE FAIT AU COURS DU DELIBERE, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE DAME X... N'A PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR LESDITS RENSEIGNEMENTS ET QUE LE PRESIDENT AVAIT DONC L'OBLIGATION DE REOUVRIR LES DEBATS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DAME X... AYANT CONTESTE LE MONTANT DU PASSIF INDIQUE PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE S'ASSURER, AU BESOIN D'OFFICE, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 48 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AVAIENT ETE RESPECTES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LORS DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIES, DES RENSEIGNEMENTS ONT ETE DEMANDES AU SYNDIC PAR LA COUR D'APPEL ET QUE CES RENSEIGNEMENTS ONT ETE PAR LUI FOURNIS AU COURS DU DELIBERE ET COMMUNIQUES PAR SON AVOUE A L'AVOUE DE DAME X... ; QU'IL EN RESULTE QUE DAME X... AYANT ETE EN MESURE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 444 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE S'EXPLIQUER SUR LES ECLAIRCISSEMENTS AINSI OBTENUS AU MOYEN D'UNE NOTE PAR ELLE DEPOSEE AU COURS DU DELIBERE, LE PRESIDENT N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... AIT PRETENDU A LA SUITE DE LA COMMUNICATION DE L'ETAT DES CREANCES, QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DONT LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A VERIFIER D'OFFICE L'APPLICATION, N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES ; D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. 1) PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Explications de fait nécessaires à la solution du litige - Explications à la demande de la juridiction - Communication à la partie adverse - Effets. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Explications à la demande de la juridiction - Explications communiquées à la partie adverse (non). * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Note demandée par la juridiction - Note contradictoire - Portée. N'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats le Président qui, à l'audience de plaidoiries, a demandé des renseignements à une partie, laquelle les a fournis et communiqués à son adversaire qui s'est trouvé en mesure de s'expliquer sur les éclaircissements obtenus au moyen d'une note déposée en cours de délibéré. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Formalités des articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48 et 51 du décret du 22 décembre 1967 - Vérification d'office par le juge (non). Dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'un débiteur en liquidation des biens ait prétendu, à la suite de la communication de l'état des créances, que les dispositions des articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48 et 51 du décret du 22 décembre 1967 n'auraient pas été respectées, la Cour d'appel n'a pas à vérifier d'office leur application. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-11-20 Bulletin 1979 III N. 209 p.163 (REJET).