JURITEXT000007006586

JURITEXT000007006586 CXCXAX1980X11X01X00286X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/65/JURITEXT000007006586.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1980, 79-11.191, Publié au bulletin 1980-11-12 Cour de cassation REJET 79-11191 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 286 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1978-12-20 1978-12-20 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Joubrel SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX A.-D., A LEURS TORTS RECIPROQUES, A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT OLIVIER, NE LE 6 AVIL 1970, ET A CONDAMNE LE PERE A PAYER UUNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE CE MINEUR ; ATTENDU QUE MME D. FAIT GRIEF A CET ARRET DE NE LUI AVOIR ALLOUE, POUR LE JEUNE OLIVIER, QU'UNE PENSION S'ELEVANT SEULEMENT A 600 FRANCS PAR MOIS, SANS INDEXATION, ET D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER M A. A LUI SERVIR EGALEMENT UNE PENSION POUR L'ENFANT, PRENOMME JAMES, INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE DE L'UNION DES EPOUX, QU'ELLE A MIS AU MONDE, LE 6 JUIN 1976, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A INDIQUER QU'ELLE ENTENDAIT STATUER AU VU DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES ET DES BESOINS DE L'ENFANT OLIVIER, "SANS S'INTERROGER SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MME D. DANS LESQUELLES IL ETAIT FAIT ETAT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLISSANT LA GRAVITE DES DIFFICULTES AUXQUELLES LA MERE AVAIT A FAIRE FACE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A IMPLICITEMENT ECARTE LA DEMANDE D'INDEXATION, SANS INDIQUER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER UN TEL REFUS ; ALORS QUE, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'ENFANT JAMES, L'ARRET ENONCE QUE CET ENFANT NE PEUT BENEFICIER, EN L'ABSENCE DE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME, DES DROITS ALIMENTAIRES ATTACHES A CETTE QUALITE, SANS S'ARRETER AUX MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MME D., D'OU IL RESULTAIT QUE LE PERE AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE QU'IL ENTENDAIT TRAITER L'ENFANT COMME LE SIEN" ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE, POUR JUSTIFIER LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE PAR ELLE AU PROFIT DE L'ENFANT OLIVIER, DE SE REFERER EXPRESSEMENT AU RAPPORT D'EXPERTISE DONT FAIT ETAT LE POURVOI ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEXATION QUI LEUR ETAIT PRESENTEE, ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE DONNE OUVERTURE A LA PROCEDURE SUR REQUETE PREVUE PAR CE TEXTE, CE QUI EXCLUT L' OUVERTURE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DU JEUNE JAMES, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION RELATIVE A LA FILIATION DE CE MINEUR, MAIS SEULEMENT D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE, DES LORS, AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE CE MINEUR ETAIT NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1974, ET, D'AUTRE PART, QUE M A. S'OPPOSAIT A LA DEMANDE DE PENSION EN "CONTESTANT ETRE LEGALEMENT LE PERE DE CET ENFANT", ELLE POUVAIT SEULEMENT, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 313 ET 313-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DEDUIRE, COMME ELLE L'A FAIT, DE SES CONSTATATIONS QUE, "EN L'ETAT", CETTE DEMANDE DE PENSION DEVAIT ETRE ECARTEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 1) CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Cassation - Moyen - Irrecevabilité. L'omission de statuer sur un chef de la demande ne donne ouverture qu'à la procédure sur requête prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Demande - Rejet - Portée - Filiation du mineur. * FILIATION EN GENERAL - Actions relatives à la filiation - Contestation d'état - Compétence - Juridiction saisie d'une demande en divorce (non). Il n'entre pas dans les attributions d'une juridiction, saisie seulement d'une demande de pension alimentaire dans le cadre d'une procédure de divorce, de se prononcer sur la filiation d'un mineur. Dès lors, la Cour d'appel, qui relève que le mineur pour lequel une pension est demandée est né plus de 300 jours après l'ordonnance de non-conciliation et que l'époux divorcé conteste être le père de l'enfant, peut seulement, eu égard aux dispositions des articles 313 et 313.2 alinéa 2 du code civil, déduire de ses constatations que la demande de pension devait être écartée. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-13 Bulletin 1979 I N. 54