JURITEXT000007006592

JURITEXT000007006592 CXCXAX1980X11X05X00860X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/65/JURITEXT000007006592.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 78-15.776, Publié au bulletin 1980-11-27 Cour de cassation Cassation 78-15776 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 860 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Versailles 1978-08-09 1978-08-09 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Labbé Rpr M. Sornay SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-22 ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PERDU, GARDIEN DE NUIT AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES ET ANALYTIQUES (CERBA) ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 15 JUILLET 1977 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE LE 17 MAI 1978 PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE PERDU SOUS ASTREINTE, ET A CONDAMNE LE CERBA A LUI VERSER UNE PROVISION A VALOIR SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE REINTEGRATION, AU MOTIF QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE QUI AVAIT JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT L'AVAIT PRIVE PAR LA SUITE DE TOUT SUPPORT JURIDIQUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REINTEGRATION DE PERDU N'AURAIT PU ETRE ORDONNEE QU'EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DEFINITIVE DE L'AUTORISATION QUI AVAIT ETE DONNEE A SON LICENCIEMENT ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation du ministre du travail - Annulation par le tribunal administratif - Annulation faisant l'objet d'un recours pendant - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentants du personnel - Mesures spéciales - Autorisation du ministre du travail - Annulation par le tribunal administratif - Portée. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Nécessité - Délégués du personnel - Annulation par le tribunal administratif de l'autorisation ministérielle de licenciement. Le juge judiciaire, qui ne peut ordonner la réintégration d'un délégué du personnel dont l'autorisation de licenciement par le ministre du travail a été annulée par le tribunal administratif qu'en conséquence de l'annulation définitve de cette autorisation, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le conseil d'état, auquel le jugement d'annulation a été déféré, se soit définitivement prononcé sur la question préjudicielle de la légalité de la décision. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-05-05 Bulletin 1970 V N. 305 p. 249 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-01-30 Bulletin 1980 V N. 90 p. 64 (CASSATION)<br/> Code du travail L420-22 CASSATION Code du travail R436-4 CASSATION