JURITEXT000007006604

JURITEXT000007006604 CXCXAX1980X06X05X00570X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/66/JURITEXT000007006604.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1980, 78-41.072, Publié au bulletin 1980-06-26 Cour de cassation REJET 78-41072 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 570 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Sète 1978-06-05 1978-06-05 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Rpr M. Fabre SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME D'IMPORTATION ET DE STOCKAGE, AGENCE MARITIME ET ACONNAGE (SAISAMA) NICOULET, A L'ACTION EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES FORMEE CONTRE ELLE PAR FORTUNE AMATO ET CINQ AUTRES DE SES EMPLOYES : MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE COMPETENT ET A STATUE SUR LE FOND PAR LE MEME JUGEMENT ; QU'IL S'ENSUIVAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT LES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES A DEFAUT DE REGLES SPECIALES A LA MATIERE, QUE POUR CE CHEF DE LA DECISION, LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'UNE AUTRE VOIE DE RECOURS QUE LE POURVOI EN CASSATION ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE SAISAMA NICOULET AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LE CALCUL DE LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A PAYER A SES SALARIES EN VERTU D'UN ACCORD COLLECTIF LOCAL DU 20 DECEMBRE 1944, ET, EN CONSEQUENCE, L'A CONDAMNEE A PAYER AUX SIX SALARIES DEMANDEURS, POUR LES ANNEES DE 1972 A 1976, LA DIFFERENCE ENTRE UN MONTANT EGAL AU SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE DE CHACUNE DE CES ANNEES ET LA SOMME VERSEE, QUI AVAIT ETE CALCULEE SUR UNE MOYENNE DU SALAIRE DES DOUZE MOIS ECOULES ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR, QUI AVAIT DONNE SON ADHESION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DU 21 DECEMBRE 1950, ETAIT TENUE D'EN FAIRE APPLICATION, SANS QUE LE PERSONNEL EUT A DONNER SON ACCORD ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE CONVENTION COLLECTIVE NE RECONNAIT EN SON ARTICLE 3 LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS QU'AU PERSONNEL EN SERVICE A SA DATE D'APPLICATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES SALARIES DEMANDEURS ; QU'ENFIN, LE JUGEMENT A DENATURE LE SENS DES ARTICLES 3 ET 6 DE L'ACCORD COLLECTIF LOCAL DE 1944, QUI NE PRECISE PAS LE MODE DE CALCUL DU TREIZIEME MOIS, ET A FAIT REFERENCE A UN USAGE, QUI N'ETAIT PAS ETABLI, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU EN DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES PARTIES NE CONTESTAIENT PAS LE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR ELLES DES STIPULATIONS DE " L'ACCORD COLLECTIF LOCAL " DU 20 DECEMBRE 1944 QUI AVAIENT ATTRIBUE AUX SALARIES UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE ; QU'ENSUITE, ILSONT ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE PRIME DE FIN D'ANNEE DEVAIT ETRE EGALE AU SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE ET ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR L'AVAIT PAYEE SUR CETTE BASE AUX SALARIES DEMANDEURS PENDANT PLUSIEURS ANNEES ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ILS ETAIENT FONDES A DEDUIRE, QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES NOUVELLES, ET QUI NE SE TROUVENT PAS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 DECEMBRE 1950, LA SOCIETE SAISAMA NICOULET NE POUVAIT, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LE MODE DE CALCUL DE CETTE PRIME, PRIVER SES EMPLOYES D'UN DROIT QU'ILS TENAIENT DE L'ACCORD COLLECTIF LOCAL ; QUE PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SETE. 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence et sur le fond - Moyen visant le chef de la compétence. * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision ayant statué sur le fond. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratification de treizième mois - Fixation - Base de calcul - Usage de l'entreprise - Portée. Il résulte de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions s'appliquent devant toutes les juridictions judiciaires statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale et prud"homale que lorsqu'un conseil de prud"hommes se déclare compétent et statue sur le fond par le même jugement, celui-ci est du chef de la compétence susceptible d'une autre voie de recours que le pourvoi en cassation. 2) CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord particulier - Accord collectif local - Salaire - Gratification du 13ème mois - Payement par l'employeur sur certaines bases selon un usage - Modification. L'employeur qui en l'état "d'un accord collectif local" ayant attribué aux salariés une gratification de fin d'année a payé celle-ci sur certaines bases précédant plusieurs années ne peut en modifier unilatéralement le mode de calcul et priver ainsi ses employés d'un droit qu'ils tenaient dudit accord collectif. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-08 Bulletin 1977 III N. 375 p.286 (CASSATION PARTIELLE).