JURITEXT000007006609

JURITEXT000007006609 CXCXAX1980X10X04X00333X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/66/JURITEXT000007006609.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1980, 79-10.338, Publié au bulletin 1980-10-14 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 79-10338 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 333 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1978-10-30 1978-10-30 Pdt M. Sauvageot CDFF Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Delmas-Goyon SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE, MINVIELLE ET LAGREZE ONT CEDE DES PARTS DE LA SOCIETE HOTEL JEANNE-D'ARC, RESPECTIVEMENT A DAME Y... ET A DAME X..., LESQUELLES ONT SOUSCRIT, EN PAIEMENT DE CES PARTS, DAME Y... TROIS BILLETS A ORDRE AU BENEFICE DE MINVIELLE, ET DAME X... TROIS BILLETS A ORDRE AU BENEFICE DE LAGREZE, QUE CE DERNIER A SEUL "ENDOSSE" LES SIX EFFETS A BOURDIER QUI, A LA MEME EPOQUE, LUI AVAIT VENDU, AINSI QU'A MINVIELLE, DES PARTS DE LA SOCIETE MOGA FRERES, QUE CES BILLETS N'AYANT PAS ETE PAYES, BOURDIER A ASSIGNE LAGREZE, MINVIELLE, ET LES DAMES X... ET Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LAGREZE A PAYER A BOURDIER LE MONTANT DE CES EFFETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS, BOURDIER, TIERS-PORTEUR, QUI RECONNAISSAIT ETRE DECHU DE TOUS SES DROITS CAMBIAIRES, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT, RECLAMAIT QUE TOUTES LES PERSONNES AYANT APPOSE LEUR SIGNATURE SUR LES EFFETS LITIGIEUX SOIENT DECLAREES RESPONSABLES DU NON-PAIEMENT DE CES EFFETS, DE SORTE QU'EN PLACANT LE DEBAT SUR LE TERRAIN DU RECOURS DU CHANGE, L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, POUR LES TROIS BILLETS SOUSCRITS PAR DAME Y..., SI LE BENEFICIAIRE MINVIELLE NE LES A PAS LUI-MEME ENDOSSES, FAISANT PERDRE A BOURDIER SON RECOURS DE CHANGE, PAR CONTRE L'ENDOS DE CES TROIS EFFETS PAR LAGREZE, DONT MINVIELLE N'EST QUE LE PRETE-NOM, VAUT RECONNAISSANCE DE DETTE A L'EGARD DE BOURDIER, ET QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LAGREZE A REMIS A CE DERNIER CES BILLETS A ORDRE EN REGLEMENT DU MONTANT DES PARTS DE LA SOCIETE MOGA FRERES ; ATTENDU QU'EN SE PLACANT SUR LE TERRAIN DE DROIT COMMUN POUR CONDAMNER LAGREZE A PAYER A BOURDIER LES TROIS EFFETS SOUSCRITS PAR DAME Y..., LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BOURDIER, ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 156 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LAGREZE A PAYER BOURDIER LE MONTANT DES TROIS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LAGREZE LES A REGULIEREMENT ENDOSSES A L'ORDRE DE BOURDIER, PORTEUR DE BONNE FOI ; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION, EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE CES TROIS DERNIERS EFFETS, SUR LE DROIT DU CHANGE, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES EFFETS N'AVAIENT PAS ETE PROTESTES DANS LES DELAIS, ET QUE LE PORTEUR NEGLIGENT NE PEUT RECLAMER PAIEMENT QU'AU SOUSCRIPTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. 1) EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Action - Déchéance - Endossement par un autre que le bénéficiaire - Endossement valant reconnaissance de dette. * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Effets de commerce - Billet à ordre - Action - Déchéance - Endossement par un autre que le bénéficiaire - Endossement valant reconnaissance de dette. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Preuve - Effets de commerce - Remise par le détenteur à son créancier. L'arrêt qui retient que la remise de billets à ordre par leur détenteur à son créancier vaut reconnaissance de dette et que dans la commune intention des parties cette remise devait servir au paiement, se place sur le terrain du droit commun choisi par les parties et ne dénature pas les termes du litige. 2) EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Déchéance - Porteur négligent - Absence de protêt dans le délai légal - Condamnation au payement de l'endosseur (non). Ne donne pas une base légale à sa décision l'arrêt qui, se fondant sur le droit du change, condamne l'endosseur à payer au tiers porteur le montant de billets à ordre, alors qu'il n'était pas contesté que ces effets n'avaient pas été protestés dans les délais et que le porteur négligent ne peut réclamer paiement qu'au souscripteur. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-01-20 Bulletin 1975 IV N. 19 p.16 (CASSATION).