JURITEXT000007006615

JURITEXT000007006615 CXCXAX1980X07X05X00691X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/66/JURITEXT000007006615.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 79-15.165, Publié au bulletin 1980-07-23 Cour de cassation Rejet 79-15165 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 691 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1979-07-11 1979-07-11 Pdt M. Laroque Av.gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Brunet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1975, MAZIER, PLATRIER-PEINTRE, EMPLOYE DEPUIS ENVIRON QUARANTE-DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE X..., PARTICIPAIT A LA REFECTION DE LA PEINTURE D'UNE CAGE D'ESCALIER AVEC 2 AUTRES OUVRIERS, QUAND L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE AVEC L'UN DE SES COMPAGNONS S'EFFONDRA SUBITEMENT ; QU'IL FUT PRECIPITE DANS LE VIDE D'UNE HAUTEUR DE PLUS DE 5 METRES ET DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES LE 20 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES DE MAZIER ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ALORS QU'IL NE POUVAIT RETENIR A LA CHARGE DE X... L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL ETAIT HOSPITALISE ET QUE L'ECHAFAUDAGE, MEME S'IL NE REPONDAIT PAS AUX CONSIGNES DE SECURITE, AVAIT ETE INSTALLE PAR LA VICTIME ELLE-MEME QUI ASSUMAIT LA RESPONSABILITE DE CHEF DE CHANTIER ET QUI, COMPTE TENU DE SA TRES LONGUE ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ETAIT A MEME D'EN APPRECIER LA RESISTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE L'ECHAFAUDAGE DRESSE PAR LES OUVRIERS ETAIT CELUI HABITUELLEMENT UTILISE DANS L'ENTREPRISE ET NE PRESENTANT AUCUNE GARANTIE LORSQUE 2 HOMMES DEVAIENT Y PRENDRE PLACE ; QU'EN NE FOURNISSANT PAS A SES OUVRIERS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 65-48 DU 8 JANVIER 1965, LE MATERIEL APPROPRIE, L'EMPLOYEUR QUI, BIEN QU'IL EUT ETE MALADE LE JOUR DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT IGNORER NI L'ABSENCE DE SOLIDITE DE L'ECHELLE EMPLOYEE COMME SUPPORT, NI LE DANGER D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ENCOURU PAR LES OUVRIERS QUI N'AVAIENT PU REFUSER DE L'UTILISER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ETAIT INEXCUSABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : DONNANT ACTE AUX CONSORTS X... DE LEUR DESISTEMENT DU SECOND MOYEN QU'ILS AVAIENT PRESENTE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Chute d'un échafaudage. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Echafaudage - Absence de système de sécurité. Commet une faute inexcusable déterminante d'un accident du travail, l'employeur qui fournit à ses ouvriers en violation de l'article 2 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, un échafaudage ne présentant aucune garantie et dont, bien qu'il eût été malade le jour de l'accident, il ne pouvait ignorer l'absence de solidité faisant encourir aux ouvriers, qui n'avaient pu refuser de l'utiliser, un danger d'une gravité exceptionnelle. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-11-04 Bulletin 1970 V N. 587 p.482 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-06-20 Bulletin 1973 V N. 396 p.356 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale L468