JURITEXT000007006629

JURITEXT000007006629 CXCXAX1980X07X05X00655X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/66/JURITEXT000007006629.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1980, 79-12.926, Publié au bulletin 1980-07-10 Cour de cassation Cassation 79-12926 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 655 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1979-04-06 1979-04-06 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 437-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ENSUITE DU REFUS DE HAMEL, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE NORMANDE DE TRANSPORTS ROUTIERS ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, D'ACCEPTER SA MUTATION A L'EQUIPE DU MATIN, TRAVAILLANT DE 1 HEURES 30 A 11 HEURES 30, LA SOCIETE A DECLARE CONSTATER QU'IL AVAIT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT ET LUI A REGLE SON COMPTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS L'EQUIPE DU SOIR, EN RELEVANT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, PUISQU'IL ETAIT CONTESTATAIRE ET NON DEMISSIONNAIRE, ET QUE LA MODIFICATION IMPORTANTE DE SON HORAIRE DE TRAVAIL QUE LA SOCIETE AVAIT VOULU LUI IMPOSER SANS AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 437-1, PARAGRAPHE 1, DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ORDONNANCE DE REFERE, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE SUR CE POINT LES MOTIFS, AVAIT ENONCE QUE LA MODIFICATION DE L'HORAIRE NE PORTAIT AUCUN PREJUDICE A HAMEL X... SUR LE PLAN PECUNIAIRE QUE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU SANS ETRE CONTREDIT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE A L'ORIGINE EMBAUCHE POUR TRAVAILLER DANS L'EQUIPE DU MATIN ; QU'IL EXISTAIT DONC UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CHANGEMENT D'EQUIPE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VOULU IMPOSER A HAMEL CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES, QU'IL EUT ETE EN DROIT DE REFUSER SANS SE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A TRANCHE CETTE CONTESTATION EN QUALIFIANT CETTE MUTATION DE VOIE DE FAIT, ET A RETENU A TORT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 437-1, INAPPLICABLE A UNE MESURE INDIVIDUELLE DE CHANGEMENT DE POSTE, A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Modification imposée par l'employeur - Changement de l'horaire de travail - Mutation à l'équipe du matin d'un délégué du personnel suppléant - Réintégration dans l'équipe du soir. * COMITE D'ENTREPRISE - Attribution - Amélioration des conditions de travail - Changement d'horaire - Affectation d'un salarié travaillant le soir à une équipe de jour. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'horaire de travail - Mutation à l'équipe du matin d'un délégué du personnel suppléant - Demande de réintégration dans l'équipe du soir - Référés - Contestation sérieuse. * DELEGUES DU PERSONNEL - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'horaire de travail - Mutation à l'équipe du matin d'un délégué du personnel suppléant. Doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner en référé la réintégration dans l'équipe du soir d'un délégué du personnel suppléant ayant refusé sa mutation à l'équipe du matin relève qu'il avait été licencié sans observation des formalités légales et que la modification importante de son horaire que la société avait voulu lui imposer sans avoir consulté le comité d'entreprise constituait une voie de fait alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si le changement d'équipe constituait une modification substantielle des conditions de travail, l'employeur ayant soutenu sans être contredit que l'intéressé avait été à l'origine embauché dans l'équipe du matin. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-05-02 Bulletin 1974 V N. 267