JURITEXT000007006631

JURITEXT000007006631 CXCXAX1980X11X05X00865X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/66/JURITEXT000007006631.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 78-16.514, Publié au bulletin 1980-11-27 Cour de cassation Cassation 78-16514 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 865 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Essonne 1978-05-29 1978-05-29 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DANS LA REDACTION DE LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU, QUE L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ONT LA MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS DONT ELLES AUGMENTENT LE MONTANT ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT A DAME X... POUR SON HOSPITALISATION DU 12 AU 19 FEVRIER 1974 DEVAIENT ETRE TENUES POUR REGULIEREMENT PAYEES ET QU'ELLES ETAIENT IRREPETIBLES, BIEN QUE L'ASSUREE N'EUT PAS REGLE EN TEMPS UTILE LA MAJORATION DE RETARD AFFERENTE AUX COTISATIONS DUES LE 1ER OCTOBRE 1973, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT DES POURPARLERS ENTRE DAME X... ET LA CAISSE POUR LA FIXATION DEFINITIVE DU MONTANT DES COTISATIONS ET QU'IL EXISTAIT UN ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR DIFFERER LE PAIEMENT EFFECTIF DE LA MAJORATION DE RETARD, D'AUTRE PART, QUE DAME X... AVAIT ETABLI SA BONNE FOI DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ASSURE RESTAIT DEBITEUR DE MAJORATIONS DE RETARD ET QUE, AU SURPLUS, LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975, QUI N'EST PAS RETROACTIF, NE S'APPLIQUAIT PAS A LA CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE. SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Majorations de retard - Assimilation (oui). * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Sécurité sociale - Assurance des non salariés (loi du 12 juillet 1966) - Constatations - Conditions - Versement des prestations - Décret du 2 décembre 1975. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Majorations de retard - Nature juridique. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Payement - Défaut - Incidence sur le droit aux prestations. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Décret du 2 décembre 1975 - Application dans le temps. Les majorations de retard ont la même nature juridique que les cotisations dont elles augmentent le montant. Par suite, et en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans sa rédaction de la loi du 27 décembre 1973, l'assuré, en cas de paiement tardif, ne peut faire valoir ses droits aux prestations qu'à la condition de s'être, dans le délai de trois mois suivant la date d'échéance, acquitté de l'ensemble des obligations mises à sa charge, y compris les majorations de retard. Le décret du 2 décembre 1975 qui, par dérogation aux dispositions précitées, permet le rétablissement dans les droits aux prestations dans les conditions qu'il détermine n'étant pas rétroactif, l'assuré ne saurait s'en prévaloir dès lors que l'ouverture de ses droits est antérieure à la promulgation de ce texte. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-03-11 Bulletin 1976 V N. 166 p. 137 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-06-02 Bulletin 1977 V N. 368 p. 293 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-01-05 Bulletin 1978 V N. 21 p. 15 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-02-16 Bulletin 1978 V N. 121 p. 91 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-06-14 Bulletin 1978 V N. 474 p. 358 (CASSATION)<br/> Décret 75-1109 1975-12-02 LOI 66-509 1966-07-12 ART. 5 CASSATION LOI 73-1193 1973-12-27 CASSATION