JURITEXT000007006633

JURITEXT000007006633 CXCXAX1980X11X05X00867X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/66/JURITEXT000007006633.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 77-15.989, Publié au bulletin 1980-11-27 Cour de cassation REJET 77-15989 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 867 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1977-10-14 1977-10-14 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOULEKHBAR, SUJET MAROCAIN, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE COMME DATE DE NAISSANCE L'ANNEE 1910 ALLEGUEE PAR L'INTERESSE ET A REJETER SA DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION DE NAISSANCE DELIVREE LE 12 FEVRIER 1971 PAR LE SUPPLEANT DU CADI DU TRIBUNAL DE TIZNIT NE CORRESPONDAIT PAS A UNE RECTIFICATION DE L'ETAT CIVIL INITIAL PRISE PAR LE TRIBUNAL MAROCAIN COMPETENT EN APPLICATION DU DAHIR DU 8 MARS 1950, MAIS CONSTITUAIT UN NOUVEAU DOCUMENT ETABLI SUR LA FOI DE DECLARANTS QUI, EU EGARD AU TEMPS ECOULE DEPUIS LA NAISSANCE DE L'ASSURE, N'ONT PAS ETE LES TEMOINS DIRECTS DU FAIT PAR EUX ATTESTE, ET NE CORRESPONDENT PAS AUX EXIGENCES DU DROIT LOCAL MAROCAIN, D'AUTRE PART, QUE BOULEKHBAR A ACQUIS EN FRANCE UNE VERITABLE POSSESSION D'ETAT AU COURS DE NOMBREUSES ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'IL A ETE CONNU COMME ETANT NE EN 1927, DATE RECONNUE D'AILLEURS LORS DE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'ETAT CIVIL S'EFFECTUE SELON LA LOI NATIONALE, QU'EN L'ABSENCE AU MAROC DE REGISTRES D'ETAT CIVIL LORS DE LA NAISSANCE DE L'INTERESSE, LES DOCUMENTS PRODUITS, LOIN DE CONSACRER UNE RECTIFICATION SOUMISE A JUGEMENT, CONSTITUAIENT LES ACTES ETABLISSANT CONFORMEMENT A LA LOI APPLICABLE L'ETAT DE L'INTERESSE ; QUE LES JUGES NE POUVAIENT DONC LES ECARTER ET REFUSER D'APPLIQUER LA LOI NATIONALE NORMALEMENT COMPETENTE AU PROFIT D'UNE POSSESSION D'ETAT QUI NE POUVAIT AU DEMEURANT RESULTER D'UNE SIMPLE IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAISANT APPLICATION DE LA LOI MAROCAINE, DONT ELLE A APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE, A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES DE L'ETAT CIVIL FAISANT FOI EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A ENSUITE TRANCHE LA CONTESTATION SUR L'ANNEE DE NAISSANCE DE BOULEKHBAR PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Age minimum - Date de naissance - Preuve - Assuré né à l'étranger - Marocain. * ETAT-CIVIL - Acte de l'état-civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Acte rédigé selon la forme locale. * LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Interprétation par les juges du fond - Appréciation souveraine - Loi marocaine - Etat-civil. * MAROC - Etat-civil - Acte de l'état-civil - Force probante. Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un ressortissant marocain de son recours contre le refus de la caisse d'assurance vieillesse de prendre en considération la date de naissance qu'il alléguait dès lors que : - faisant application de la loi marocaine dont elle apprécie le sens et la portée, elle a estimé que les documents produits ne constituaient pas des actes de l'état-civil faisant foi en conformité avec les dispositions de l'article 47 du Code civil et qu'elle a ensuite tranché la contestation sur l'année de naissance par une appréciation des éléments de preuve qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de Cassation (Arrêt n° 1). - faisant application des dispositions réglementaires marocaines par une interprétation et une appréciation d'éléments de fait qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation elle a estimé que les documents administratifs produits comportaient des contradictions quant à la date de naissance et au patronyme de l'intéressé, les nouvelles indications portées sur la carte d'immatriculation ne le liant pas et ce d'autant plus que le document initial portait comme année de naissance un autre millésime (Arrêt n° 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-27 (REJET) N. 78-13.0001 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE TRAVAILLEURS SALARIES REGION PARIS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-01-09 Bulletin 1974 I N. 13 p. 13 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-01-08 Bulletin 1976 V N. 11 p. 9 (REJET) Code civil 47