JURITEXT000007006660

JURITEXT000007006660 CXCXAX1980X11X02X00245X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/66/JURITEXT000007006660.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1980, 79-16.014, Publié au bulletin 1980-11-26 Cour de cassation REJET 79-16014 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 245 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1979-07-12 1979-07-12 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Martin SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME C., EPOUSE F., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ELLE ETAIT CONDAMNEE A PAYER A G. SON PREMIER MARI, POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT NE DE LEUR UNION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ALIMENTS N'ETANT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT, ET LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS CONSTATE QU'ELLE DISPOSAIT DE RESSOURCES PROPRES, N'AURAIENT PU LEGALEMENT METTRE A SA CHARGE UNE PENSION ALIMENTAIRE; D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT STATUE EN TERMES HYPOTHETIQUES ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRIBUTION VERSEE PAR UN SECOND EPOUX AU TITRE DE CONTRIBUTION DU MENAGE DOIT ETRE UTILISEE AUX FINS DESQUELLES L'EPOUX X..., ET NON A LA SATISFACTION D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS UN ENFANT NE D'UN PREMIER MARIAGE A L'EGARD DUQUEL LE CONJOINT QUI VERSE UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE N'A AUCUNE OBLIGATION ALIMENTAIRE; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES L'ORDONNANCE ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LE FAIT QUE DAME C. N'EXERCANT PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER QU'ELLE NE DISPOSAIT PLUS DE RESSOURCES, ET QUE, FAUTE D'ELEMENTS REELLEMENT NOUVEAUX DEPUIS SA PRECEDENTE ET RECENTE DEMANDE DE SUPPRESSION DE PENSION, IL APPARAISSAIT QUE SA REQUETE TENDAIT UNIQUEMENT A REMETTRE EN QUESTION L'AUTORITE DE CE QUI AVAIT ETE TOUT RECEMMENT JUGE; QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME G. Y... ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REPOUSSE SON OFFRE DE RECEVOIR SON FILS CHEZ ELLE DANS LE CAS OU G. N'AURAIT PLUS LES MOYENS MATERIELS D'ASSURER SA SUBSISTANCE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 210 DU CODE CIVIL QUE SI LA PERSONNE QUI DOIT FOURNIR DES ALIMENTS JUSTIFIE QU'ELLE NE PEUT PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE, LE TRIBUNAL POURRA, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ORDONNER QU'ELLE RECEVRA DANS SA DEMEURE, NOURRIRA ET ENTRETIENDRA CELUI AUQUEL ELLE DEVAIT LES ALIMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 DU CODE CIVIL SONT INAPPLICABLES AU CAS OU LA GARDE DES ENFANTS MINEURS EST CONFIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 287 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Absence d'activité professionnelle. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Modification - Modification des besoins et ressources des parties - Nécessité. Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour débouter un époux de sa demande tendant à la suppression de la pension alimentaire qu'il doit verser à son ex-conjoint pour l'entretien et l'éducation de leur enfant, énonce souverainement que le fait que cet époux n'exerçant pas d'activité professionnelle, n'était pas de nature à justifier qu'il ne disposait plus de ressources et que, faute d'éléments réellement nouveaux depuis sa précédente et récente demande de suppression de pension, il apparaissait que sa requête tendait uniquement à remettre en question l'autorité de ce qui avait été tout récemment jugé. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Effets - Obligation alimentaire de l'époux non attributaire - Exécution en nature (article 210 du code civil) - Application (non). * ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Exécution en nature (article 210 du Code civil) - Divorce séparation de corps - Garde des enfants - Epoux non attributaire du droit de garde - Application (non). Les dispositions de l'article 210 du Code civil sont inapplicables au cas où la garde des enfants mineurs est confiée par application de l'article 287 du même code. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-04 Bulletin 1976 II N° 40