JURITEXT000007006669

JURITEXT000007006669 CXCXAX1980X07X05X00670X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/66/JURITEXT000007006669.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.184, Publié au bulletin 1980-07-22 Cour de cassation Cassation 80-60184 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 670 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1979-09-27 1979-09-27 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Mac Aleese SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 26 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTION MECANIQUE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE, QUI, STATUANT EN REFERE, AVAIT ORDONNE A CETTE SOCIETE DE COMMUNIQUER A TOUT MEMBRE DE SON PERSONNEL LA TOT ALITE DES ETATS NOMINATIFS DRESSES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION N'ETANT PAS RELATIVE AUX INSCRIPTIONS OU RADIATIONS SUR CES LISTES, MAIS A LEUR PREPARATION, ELLE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'ELECTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES DEPEND DE CELLE DES OPERATIONS PRESCRITES POUR LEUR ETABLISSEMENT ET QUE DES LORS QU'UNE CAUSE DE NULLITE APPARAIT A CE STADE LE JUGE DE L'ELECTION EST COMPETENT POUR EN CONNAITRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PROCEDURE SPECIALE AYANT ETE INSTITUEE EN CETTE MATIERE ET ETANT CARACTERISEE NOTAMMENT PAR LA LIMITATION DES VOIES DE RECOURS AU POURVOI EN CASSATION, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ. ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Compétence matérielle - Contestation relative à une difficulté antérieure à l'établissement des listes électorales. * COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Elections - Prud"hommes - Contestation relative à une difficulté antérieure à l'établissement des listes électorales. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections - Prud"hommes - Contestation relative à une difficulté antérieure à l'établissement des listes électorales. Le Tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une cause de nullité apparaissant au stade des opérations prescrites pour l'établissement des listes électorales dont dépend la régularité de celles-ci et ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel puisqu'une procédure spéciale a été instituée en cette matière et est caractérisée notamment par la limitation des voies de recours au pourvoi en cassation. Encourt donc la cassation l'arrêt déclarant recevable l'appel formé par un employeur contre une décision d'un tribunal d'instance qui, statuant en référé, avait ordonné à celui-ci de communiquer à tout membre de son personnel la totalité des états nominatifs dressés en vue de l'établissement des listes électorales prud"homales, au motif que, la contestation n'étant pas relative aux inscriptions ou radiations sur ces listes, mais à leur préparation elle ne relevait pas de la compétence du juge de l'élection. Code électoral L26 CASSATION Décret 1979-05-27 ART. 22 CASSATION