JURITEXT000007006692

JURITEXT000007006692 CXCXAX1980X10X05X00702X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/66/JURITEXT000007006692.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-40.539, Publié au bulletin 1980-10-03 Cour de cassation Cassation 79-40539 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 702 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale) 1978-10-05 1978-10-05 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DOUVIN AYANT, QUELQUES MOIS AVANT D'ACQUERIR, LE 31 DECEMBRE 1976, LE CINEMA DANS LEQUEL ETAIT EMPLOYE CARPE NTIER OBTENU, SUR SA DEMANDE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, EN RAISON DE LA RESTRUCTURATION DEVANT FAIRE SUITE A CETTE CESSION, LUI A NOTIFIE LE 30 DECEMBRE QU'IL SERAIT LICENCIE LE 1ER JANVIER 1977 ; QUE POUR DECLARER LE LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE DOUVIN N'ETANT DEVENU QUE LE 31 DECEMBRE 1976 L'EMPLOYEUR DE CARPENTIER LA DECISION ADMINISTRATIVE OBTENUE SUR LA DEMANDE D'UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE LA PRESENTER, ETAIT "SANS PORTEE JURIDIQUE", ET QUE LE LICENCIEMENT QU'IL N'AVAIT PAS DAVANTAGE QUALITE POUR PRONONCER LE 30 DECEMBRE, SE TROUVAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE CARPENTIER S'IMPOSAIT AUX JUGES JUDICIAIRES, QUI DEVAIENT S'ILS ESTIMAIENT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR SA LEGALITE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL EUT ETE PRONONCE SUR CE POINT PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE ENVOYEE, LA VEILLE DU JOUR OU DOUVIN DEVAIT DEVENIR L'EMPLOYEUR DE CARPENTIER ET LUI NOTIFIANT SON LICENCIEMENT POUR LE SURLENDEMAIN, NE PRENAIT EFFET QU'A UNE DATE OU IL ETAIT CHEF DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Personnes ayant qualité - Contrôle - Pouvoir du juge judiciaire (non). En l'état d'une cession de l'entreprise à l'occasion de laquelle le futur employeur notifie à un salarié, après avoir obtenu l'autorisation administrative, qu'il sera compris dans le licenciement collectif nécessité par la restructuration devant faire suite à cette cession, les juges du fond ne peuvent déclarer ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le futur employeur n'avait pas encore qualité pour solliciter l'autorisation administrative de licenciement alors que ladite décision s'impose à eux sauf à surseoir à statuer s'ils estiment qu'il existe une difficulté sérieuse. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le nouvel employeur - Licenciement notifié antérieurement à la cession - Licenciement ne prenant effet que postérieurement à la cession - Validité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Date - Notification du licenciement - Notification indiquant la date de prise d'effet - Portée. Ils ne peuvent davantage déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le futur employeur n'avait pas encore qualité pour le prononcer dès lors que la lettre envoyée la veille du jour où le cessionnaire devait devenir l'employeur de l'intéressé, et lui notifiant son licenciement ne prend effet qu'à une date où il est chef de l'entreprise. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-03 (CASSATION) N. 79-40.541. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-03 (CASSATION) N. 79-40.540. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-19 Bulletin 1977 V N. 34