JURITEXT000007006703

JURITEXT000007006703 CXCXAX1980X11X03X00177X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/67/JURITEXT000007006703.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1980, 79-12.774, Publié au bulletin 1980-11-18 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 79-12774 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 177 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 6 B ) 1979-02-09 1979-02-09 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. Hubert Rpr M. Francon SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,9 FEVRIER 1979) D'AVOIR, POUR DIRE QU'ETAIT LIBRE LE PRIX DU LOYER DE L'APPARTEMENT QUE GUY LEUR AVAIT DONNE A BAIL ET POUR LES DECLARER SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, CLASSE CET APPARTEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE LOCATAIRE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAIT ETAT DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE QUATRE LOCAUX COMMERCIAUX ET SOUTENU, PAR AILLEURS, QUE L'UN DE CES LOCAUX NE DISPOSAIT PAS A L'ORIGINE DU BAIL D'UN ACCES AUTRE QUE CELUI DE L'IMMEUBLE DE SORTE QU'EN EXAMINANT NI L'INCIDENCE DE L'EXISTENCE DU QUATRIEME LOCAL COMMERCIAL INVOQUE, NI LA SITUATION TELLE QU'ELLE EXISTAIT LORS DE LA LOCATION INITIALE, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE DE CONFORT DE L'APPARTEMENT DOIT ETRE APPRECIE NON A LA DATE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, MAIS A LA DATE DE LA LOCATION, LA VETUSTE DES INSTALLATIONS POUVANT NE PLUS JUSTIFIER LE MAINTIEN DU CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT, SANS SE PLACER A LA DATE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, QUE LES LOCAUX LOUES ET L'IMMEUBLE DONT ILS DEPENDENT PRESENTENT LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES EXIGEES PAR L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 POUR ETRE CLASSES EN PREMIERE CATEGORIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A SUPPRIMER LES INSTALLATIONS QU'ILS AVAIENT REALISEES ET A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN ORDONNANT LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT INITIAL SANS CONSTATER QUE LES AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE AVAIENT PORTE PREJUDICE AU PROPRIETAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE RECEVABLE UNE ACTION SANS CONSTATER L'INTERET DE CELUI QUI L'ENGAGEAIT" ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE PROPRIETAIRE QUI POURSUIT CONTRE SON LOCATAIRE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS NEES DU BAIL JUSTIFIE D'UN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949 RELATIVE AUX ASTREINTES EN MATIERE D'EXPULSION ; ATTENDU QUE LES ASTREINTES FIXEES POUR OBLIGER L'OCCUPANT D'UN LOCAL A QUITTER LES LIEUX ONT TOUJOURS UN CARACTERE COMMINATOIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X... ET LEUR AVOIR ACCORDE UN DELAI POUR L'EXECUTION DE CETTE DISPOSITION, LES CONDAMNE A UNE ASTREINTE "NON COMMINATOIRE" PAR JOUR DE RETARD A LIBERER LES LIEUX ET CE, PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS, PASSE LAQUELLE IL SERAIT A NOUVEAU FAIT DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligation - Exécution - Action en exécution formée par le bailleur - Préjudice - Nécessité (non). Aucun texte n'exige que le propriétaire qui poursuit contre son locataire l'exécution des obligations nées du bail justifie d'un préjudice. 2) ASTREINTES - Loi du 21 juillet 1949 - Caractère comminatoire. * BAIL EN GENERAL - Expulsion - Astreinte - Caractère comminatoire - Loi du 21 juillet 1949. Les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux, ont toujours un caractère comminatoire. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1964-12-23 Bulletin 1964 III N° 589 p. 524 (CASSATION).