JURITEXT000007006713

JURITEXT000007006713 CXCXAX1980X11X04X00385X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/67/JURITEXT000007006713.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1980, 79-11.598, Publié au bulletin 1980-11-24 Cour de cassation Irrecevabilité 79-11598 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 385 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance Guéret 1979-03-06 1979-03-06 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Copper-Royer Rpr M. Perdriau SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION ADRESSEE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE,6 MARS 1979) D'AVOIR DEBOUTE BONIFACE ET BOCCARA DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMINCO QUI EN MAINTENANT LA DATE FIXEE POUR LA TENUE D'UNE SECONDE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE A INTERDIT LES MODIFICATIONS DE VOTE DES CREANCIERS ENTRE LES DEUX TOURS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL COMME STATUANT SUR LE RECOURS FORME CONTRE UNE ORDONNANCE QUI EN SA PARTIE QUI EST RELATIVE A L'INTERDICTION DE VOTE ET QUI EST SEULE CRITIQUEE PAR LE MOYEN, N'AVAIT PAS ETE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition - Jugement rendu sur opposition - Appel - Recevabilité - Conditions - Juge-commissaire ayant statué hors des limites de ses attributions. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire statuant hors sa compétence. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Jugement sur opposition à ordonnance du juge-commissaire ayant statué hors des limites de ses attributions. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Pouvoirs - Concordat - Vote - Seconde assemblée concordataire - Interdiction faite aux créanciers de modifier leur vote. Le jugement qui rejette l'opposition à une ordonnance du juge-commissaire maintenant la date pour la tenue d'une seconde assemblée concordataire et interdisant les modifications de vote des créanciers entre les deux tours, est susceptible d'appel en ce qu'il a statué sur le grief fait au juge-commissaire d'avoir dépassé les limites de ses attributions en prononçant une telle interdiction ; dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre une décision qui n'a pas été rendue en dernier ressort. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-08 Bulletin 1970 II N. 109 p. 86 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-05-07 Bulletin 1974 IV N. 149 p. 120 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-11-24 Bulletin 1980 IV N. 387 (IRRECEVABILITE) LOI 67-563 1967-07-13 ART. 103