JURITEXT000007006714

JURITEXT000007006714 CXCXAX1980X11X05X00809X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/67/JURITEXT000007006714.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1980, 79-13.869, Publié au bulletin 1980-11-06 Cour de cassation Cassation 79-13869 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 809 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Perpignan 1979-04-28 1979-04-28 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE LE CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES FRAIS DE L'HOSPITALISATION DE DAME X... DU 4 AU 9 JANVIER 1978, AU MOTIF QUE LA PRISE EN CHARGE DONT SE PREVALAIT LE CENTRE HOSPITALIER AVAIT ETE ACCORDEE A TORT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, EN PRINCIPE, LA RESPONSABILITE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE, NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'EN CAS D'ERREUR GROSSIERE ET A TOUT LE MOINS D'UN PREJUDICE PARTICULIER ANORMAL, LA DELIVRANCE D'UNE PRISE EN CHARGE QUI CONSTITUE UN ENGAGEMENT DE PAYER LES FRAIS OUVRE UN DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LES TIERS TEL LE CENTRE HOSPITALIER QUI NE SAURAIT SUBIR UN PREJUDICE DU FAIT D'UNE ERREUR IMPUTABLE A LA CAISSE ET A LAQUELLE LE CENTRE EST ETRANGER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE. SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prise en charge - Accord donné par erreur - Portée. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Décision prise à la suite d'une erreur - Incidence sur le droit des tiers. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Conditions. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Caisse - Caisse mutuelle régionale - Responsabilité civile - Conditions. Si, en principe, la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale chargé de la gestion d'un service public complexe ne peut être recherchée qu'en cas d'erreur grossière et à tout le moins d'un préjudice particulier anormal, la délivrance d'une prise en charge qui constitue un engagement de payer les frais ouvre un droit au remboursement des frais exposés par les tiers tel un Centre Hospitalier qui ne saurait subir un préjudice du fait d'une erreur imputable à la caisse et à laquelle il est étranger. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-06-14 Bulletin 1979 V N. 546 p. 401 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-10-22 Bulletin 1980 V N. p. (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités Code civil 1382 CASSATION Décret 1968-03-19 ART. 48 CASSATION LOI 66-509 1966-07-12