JURITEXT000007006720

JURITEXT000007006720 CXCXAX1980X10X04X00340X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/67/JURITEXT000007006720.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1980, 78-15.432, Publié au bulletin 1980-10-20 Cour de cassation REJET 78-15432 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 340 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1978-06-20 1978-06-20 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Roques Rpr M. Sauvageot SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 20 JUIN 1978), POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE (LA BHF) QUI LUI RECLAMAIT LE PAIEMENT DE SOMMES DUES PAR LA SOCIETE ARRIBA, DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION, LEROUGE A SOUTENU ETRE DECHARGE DE SON OBLIGATION PAR LE FAIT QUE LA BHF, CREANCIERE NANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE ARRIBA, N'AVAIT PAS FAIT OPPOSITION A LA VENTE DE SON FONDS PAR CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT INSCRIT NE DISPENSAIT PAS LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE DE FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, DE TELLE SORTE QUE, PAR SON ABSTENTION, ELLE AVAIT MIS OBSTACLE A LA SUBROGATION DE LA CAUTION AUX SURETES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES, CE QUI AVAIT EU POUR RESULTAT DE DECHARGER LA CAUTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LEROUGE QUI SOUTENAIT QUE LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE EN LUI FAISANT CONNAITRE SEULEMENT PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 18 MAI 1977 DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LE NANTISSEMENT PRIS PAR ELLE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ARRIBA L'AVAIT ETE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS SEULEMENT ET NON PAS DE DIX ANS AINSI QUE LE PREVOIT LA LOI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RETENU A BON DROIT QUE LA CAUTION NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION DE SUBROGATION QUE SI, AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT, ELLE POUVAIT NORMALEMENT CROIRE QUE LE CREANCIER USERAIT DE GARANTIES PREVUES PAR LA LOI, COMME L'OPPOSITION A LA VENTE PAR LE DEBITEUR DE SON FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, PUISQUE, BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT INSCRIT ET DONC PROTEGEE PAR SON DROIT DE SUITE, LA BHF N'AVAIT PAS A FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ARRIBA ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE NANTISSEMENT DE LA BHF N'AVAIT ETE INSCRIT QUE POSTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE LEROUGE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE LA DUREE DE CE NANTISSEMENT OU DE LA DATE A LAQUELLE LA CAUTION EN AVAIT EU CONNAISSANCE ; QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Nantissement - Nantissement d'un fonds de commerce - Absence d'opposition à la vente du fonds (non). * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Conditions - Croyance légitime que le créancier userait de garanties légales. * FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Vente du fonds - Absence d'opposition du créancier nanti - Effets - Cautionnement - Extinction (non). * NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Vente du fonds - Absence d'opposition du créancier nanti - Effets - Cautionnement - Extinction (non). La caution ne peut se prévaloir de l'exception de subrogation que si, au moment de son engagement, elle pouvait normalement croire que le créancier userait de garanties prévues par la loi ; ainsi, la caution ne peut être déchargée de son obligation par l'absence d'opposition au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce appartenant au débiteur, le créancier, bénéficiaire d'un nantissement inscrit et étant protégé par le droit de suite, n'ayant pas à faire cette opposition. Code civil 2037