JURITEXT000007006731

JURITEXT000007006731 CXCXAX1980X11X01X00296X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/67/JURITEXT000007006731.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1980, 79-16.420, Publié au bulletin 1980-11-18 Cour de cassation REJET 79-16420 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 296 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1979-07-05 1979-07-05 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet Rpr M. Joubrel SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MME G., A MIS AU MONDE, LE 8 JANVIER 1967, UNE FILLE, PRENOMMEE CELINE, QU'ELLE A RECONNUE EN 1970 ; QUE M G.,QUI A VECU AVEC MME G. JUSQU'EN 1974, A RECONNU CETTE ENFANT EN 1975 ; QU'EN 1976, UN JUGEMENT A DECIDE QUE L'AUTORITE PARENTALE SERAIT DESORMAIS EXERCEE CONJOINTEMENT PAR LES PERE ET MERE ; QU'EN 1977, M G. A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL, QUE LE NOM PATRONYMIQUE DU PERE DE L'ENFANT SOIT SUBSTITUE A CELUI DE SA MERE ; ATTENDU QUE M G. FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION, POUR L'APPRECIATION DE L'INTERET DE L'ENFANT, CET ELEMENT ESSENTIEL, SOULIGNE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'EN PRENANT LE NOM DE SON PERE, L'ENFANT APPARAITRAIT COMME L'ENFANT D'UN COUPLE, FUT-IL DISSOUS, ET NON L'ENFANT D'UNE FEMME SEULE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL RELEVE NOTAMMENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE SI LA SUBSTITUTION DU NOM DU PERE A CELUI DE LA MERE PERMETTRAIT D'EVITER QUE SOIT TROP NETTEMENT REVELEE LA FILIATION NATURELLE DE L'ENFANT, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE CE QUE LA JEUNE CELINE A, DES SA NAISSANCE, PORTE LE PATRONYME DE G., QUE DEPUIS L'AGE DE SEPT ANS ELLE VIT AVEC SA MERE SEULE, ET QUE, MEME SI ELLE SEMBLE BIEN ACCUEILLIE DANS SA FAMILLE PATERNELLE, IL Y A MAINTENANT UN RISQUE QU'UN CHANGEMENT DE NOM, AUQUEL SA MERE EST OPPOSEE, AIT DES REPERCUSSIONS SUR SON EQUILIBRE PSYCHOLOGIQUE, SON CARNET SCOLAIRE ATTESTANT D'AILLEURS QU'ELLE EST INQUIETE, DE SORTE QUE, EN DEFINITIVE, "IL APPARAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE L'ENFANT DE VOIR MODIFIER ACTUELLEMENT SON NOM PATRONYMIQUE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Intérêts en présence - Constatations suffisantes. * FILIATION NATURELLE - Nom de l'enfant - Substitution de nom - Intérêts en présence - Constatations suffisantes. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser que le nom du père d'un enfant naturel soit substitué à celui de la mère, relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, si la substitution demandée permettrait d'éviter que soit trop nettement révélée la filiation naturelle de l'enfant, il convient de tenir compte que cet enfant a, depuis sa naissance, porté le nom patronymique de sa mère, avec qui il vit depuis l'âge de sept ans et que, même s'il semble bien accueilli dans la famille du père il existe maintenant un risque qu'un changement de nom, auquel la mère s'est opposée, ait des répercussions sur son état psychologique, de sorte qu'en définitive, "il apparait contraire à l'intérêt de l'enfant de voir modifier actuellement son nom patronymique". CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-29 Bulletin 1977 I N. 449