JURITEXT000007006736

JURITEXT000007006736 CXCXAX1980X10X01X00264X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/67/JURITEXT000007006736.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1980, 79-11.124, Publié au bulletin 1980-10-21 Cour de cassation REJET 79-11124 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 264 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Chambéry 1978-12-18 1978-12-18 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Joubrel SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. B., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE MME O., DE NATIONALITE ALGERIENNE, ONT CONTRACTE MARIAGE A CONSTANTINE LE 19 MAI 1976 ; QUE LES EPOUX SE SONT INSTALLES DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY, OU LE MARI EXERCE LA PROFESSION DE DOCTEUR EN MEDECINE ; QU'UN ENFANT, ISSU DU MARIAGE, EST NE LE 3 JUIN 1977 ; QU'EN AOUT 1977, MME O. A QUITTE SON MARI, EN EMMENANT L'ENFANT COMMUN, ET EST REVENUE CHEZ SES PARENTS A CONSTANTINE ; QU'EN DECEMBRE 1977, ELLE A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY D'UNE REQUETE EN DIVORCE, POUR FAUTE ; QUE M. B. A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE MAGISTRAT, EN SOUTENANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE ETAIT LE TRIBUNAL DE CONSTANTINE, PUISQUE LA FEMME ET L'ENFANT MINEUR RESIDAIENT DANS CETTE VILLE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE CHAMBERY, POUR QU'IL SOIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 247 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QUE M. B. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR MME O., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, "LA COUR D'APPEL A IRREGULIEREMENT RELEVE D'OFFICE, A L'APPUI DE SA DECISION, UN MOYEN QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NI DE PUR DROIT, ET QU'ELLE NE POUVAIT LE FAIRE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER A SON SUJET" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE, POUR REVENDIQUER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, MME O. S'ETAIT REFEREE, PAR ERREUR, AUX REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE CONTENUES DANS L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, QUI CONCERNENT LA QUESTION DE LA LOI APPLICABLE, ET NON CELLE DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE LADITE DAME, RETIENT "QU'EN ASSIGNANT EN DIVORCE, DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, SON MARI, DE NATIONALITE FRANCAISE, LA DAME O. A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ENTENDU SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL" ; QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS RELEVE D'OFFICE LE MOYEN PRIS DU PRIVILEGE DE JURIDICTION PREVU A L'ARTICLE 15 PRECITE ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER A CE SUJET ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen nécessairement dans la cause - Conflits de juridictions - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Article 15 - Invocation implicite. * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Article 15 - Privilège non invoqué - Disposition invoquée implicitement. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Conflits de juridiction - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Conflit avec l'article 5 du décret du 5 décembre 1975. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Epoux ayant des résidences distinctes - Lieu où réside l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs - Epoux résidant à l'étranger. C'est par une appréciation souveraine de l'intention de la femme, de nationalité étrangère, qui a saisi la juridiction française d'une demande en divorce contre son mari, de nationalité française, que la Cour d'appel estime qu'en se référant par erreur, pour revendiquer la compétence du juge français, aux dispositions de droit international privé contenues dans l'article 310 du Code civil, qui concerne la loi applicable et non la juridiction compétente, ce plaideur avait implicitement mais nécessairement entendu se prévaloir des dispositions de l'article 15 du Code civil. Dès lors, il ne peut être reproché à la Cour d'appel d'avoir, pour retenir la compétence de la juridiction française, relevé d'office le moyen pris du privilège de juridictions prévu par ce texte, et de n'avoir pas invité les parties à s'expliquer à ce sujet. Code civil 14 Code civil 15 Code civil 310 Décret 1975-12-05 ART. 5 Nouveau Code de procédure civile 16