JURITEXT000007006758

JURITEXT000007006758 CXCXAX1980X07X05X00585X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/67/JURITEXT000007006758.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1980, 80-60.021, Publié au bulletin 1980-07-02 Cour de cassation Rejet 80-60021 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 585 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Avesne-sur-Helpe 1980-01-14 1980-01-14 Pdt M. Laroque Av.gén. M. Rivière Rpr M. Mac Aleese SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, 14 C ET 11 C DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES METAUX REGION DE MAUBEUGE ET DU PROTOCOLE PREELECTORAL DU 8 SEPTEMBRE 1978, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DELEGUE SYNDICAL CGT DE LA SOCIETE LES FORGES ET ACIERIES D'ANOR AYANT PROPOSE LA REVOCATION DE TROIS MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT ETE ELUS SUR LA LISTE DE CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT ET CETTE MESURE N'AYANT PAS ETE APPROUVEE PAR LA MAJORITE DU CORPS ELECTORAL, LORS DU SCRUTIN QUI A EU LIEU LE 21 DECEMBRE 1979 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DONT CE VOTE AVAIT FAIT L'OBJET, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 8 SEPTEMBRE 1978 PERMETTAIT AUX ELECTEURS DE VOTER PAR CORRESPONDANCE ET, D'AUTRE PART, QU'EN INFORMANT LES ELECTEURS, PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE 1979 DU SCRUTIN PREVU POUR LE 21, L'EMPLOYEUR NE LEUR AVAIT PAS LAISSE UN TEMPS SUFFISANT POUR ENVOYER LEURS VOTES PAR LA POSTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU QU'AUCUN PROTOCOLE N'AVAIT ETE SIGNE AVANT LE VOTE, CE DONT IL FAISAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT REPONDU QU'UN TEL ACCORD, QUI N'EST PAS OBLIGATOIRE QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DES COLLEGES ET LA REPARTITION DES SIEGES, NE S'IMPOSAIT PAS EN CE QUI CONCERNE UN VOTE EMIS SUR UNE PROPOSITION DE REVOCATION DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE CE MOTIF N'EST PAS CRITIQUE ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN PROTOCOLE ANTERIEUR EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE 14 DES 24 ELECTEURS ABSENTS AVAIENT DECLARE AVOIR ETE EN MESURE DE PARTICIPER AU SCRUTIN EN FAISANT PARVENIR LEURS ENVELOPPES AU BUREAU DE VOTE EN DEHORS MEME DE L'HEURE D'OUVERTURE, SELON UNE PRATIQUE SUIVIE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LE RECOURS A LA VOIE POSTALE N'ETANT PAS OBLIGATOIRE ET AUCUNE FRAUDE N'AYANT ETE ALLEGUEE, LE JUGE DU FOND A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE. 1) COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Révocation - Formalités - Proposition de révocation soumise au vote du comité - Nécessité d'un accord préélectoral (non). * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Membre - Révocation - Formalités - Proposition de révocation soumise au vote du comité - Nécessité d'un accord préélectoral (non). Un protocole préélectoral n'est obligatoire qu'en ce qui concerne la composition des collèges et la répartition des sièges, et ne s'impose pas en ce qui concerne un vote émis sur une proposition de révocation de membres du comité d'entreprise. 2) COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Révocation - Formalités - Proposition de révocation soumise au vote du comité - Organisation de l'élection - Régularité - Constatations suffisantes. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Membre - Révocation - Formalités - Proposition de révocation soumise au vote du comité - Organisation de l'élection - Régularité - Constatations suffisantes. Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir déclaré valable un scrutin ayant conduit à l'approbation de la révocation de membres d'un comité d'entreprise, bien que l'employeur n'ait informé les électeurs que par lettre datée de l'avant-veille du scrutin, ce qui ne leur aurait pas laissé un temps suffisant pour envoyer leurs votes par la poste, dès lors que le tribunal a constaté que quatorze des vingt-quatre électeurs absents avaient déclaré avoir été en mesure de participer au scrutin en faisant parvenir leur enveloppe au bureau de vote en dehors même de l'heure d'ouverture selon une pratique suivie dans l'entreprise, que le recours à la voie postale n'était pas obligatoire et qu'aucune fraude n'avait été alléguée. Code du travail L433-11