JURITEXT000007006765

JURITEXT000007006765 CXCXAX1980X07X05X00596X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/67/JURITEXT000007006765.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1980, 80-60.101, Publié au bulletin 1980-07-03 Cour de cassation Rejet 80-60101 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 596 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Pontoise 1980-01-03 1980-01-03 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Lemaître Rpr M. Carteret SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPHOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRE, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A X... DAVID QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER AOUT 1973 COMME SECRETAIRE COMPTABLE ET QUE L'UN DES DEUX COGERANTS AVAIT LICENCIEE LE 29 AVRIL 1977 POUR NE PAS AVOIR REPONDU PAR ECRIT DANS LES HUIT JOURS, COMME IL LE LUI AVAIT DEMANDE, A UNE LETTRE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE 15 JOURS AUPARAVANT AUX FINS DE L'INVITER A REPRENDRE SON HORAIRE INITIAL A PLEIN TEMPS ET D'Y REPONDRE PAR ECRIT, SOUS HUITAINE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENTREPRISE OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES, CE QUI RENDAIT L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL INAPPLICABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE REPONSE ECRITE DE DAME Y... A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'ELLE N'AVAIT PAS REFUSE DE REPRENDRE L'HORAIRE INITIAL SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES, QUI, SELON ELLE, TENDAIENT A CONFERER AU COMPORTEMENT DE DAME DAVID Z... D'UNE ACCEPTATION TACITE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'UN DES DEUX GERANTS N'AVAIT PAS PU, AU REGARD DES STATUTS DE LA SOCIETE, LICENCIER UNE SALARIEE SANS L'ACCORD DE L'AUTRE GERANT, AURAIT EU POUR EFFET, NON D'ETABLIR L'ABSENCE DE MOTIFS REELS ET SERIEUX DU LICENCIEMENT MAIS DE RENDRE CELUI-CI INEXISTANT PUISQU'EMANANT D'UNE PERSONNE NON HABILITEE A CET EFFET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPHOT N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE AURAIT EMPLOYE MOINS DE ONZE SALARIES ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE DAME Y... N'AVAIT PAS REFUSE DE REPRENDRE SON TRAVAIL A PLEIN TEMPS MAIS AVAIT SEULEMENT OMIS DE REPONDRE PAR ECRIT A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Action introduite dans le délai - Reprise d'instance après radiation du rôle - Effet. * PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Portée. La radiation du rôle, qui constitue une simple mesure d'administration judiciaire ne fait pas obstacle, après le rétablissement de l'affaire, à la poursuite d'une instance en annulation d'élections de délégués du personnel, introduite dans le délai légal de quinze jours après l'élection. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-20 Bulletin 1979 I N. 69 p. 56 (Rejet)<br/> Code du travail R420-4 Nouveau Code de procédure civile 383