JURITEXT000007006794

JURITEXT000007006794 CXCXAX1981X01X05X00057X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/67/JURITEXT000007006794.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1981, 79-41.189, Publié au bulletin 1981-01-22 Cour de cassation REJET 79-41189 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 57 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1979-02-15 1979-02-15 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Fortunet Rpr M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS, ET R. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRE DE L'HEPATROL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ROUSSEAU QU'ELLE A EMPLOYE EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL DU 2 AVRIL 1968 AU 2 FEVRIER 1976 UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DE 3 800 FRANCS POUR 1975, AUX MOTIFS QUE CETTE GRATIFICATION, QUI ETAIT VERSEE REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, " PRESENTAIT UN CARACTERE DE FIXITE, DES LORS QUE SON MONTANT AVAIT ETE DE 3 500 FRANCS POUR CHACUNE DES ANNEES DE 1970 A 1972 ET QU'IL AVAIT ETE PORTE A 3 800 FRANCS POUR CHACUNE DES ANNEES 1973 ET 1974, AFIN DE TENIR COMPTE DANS UNE CERTAINE MESURE DE LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE INTERVENUE DEPUIS 1070 ", ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE DE FIXITE D'UNE GRATIFICATION NE DEPEND PAS DE L'EXISTENCE D'UN MONTANT INVARIABLE, MAIS DE SON MODE D'ATTRIBUTION ET DE SES BASES DE CALCUL, QUI DOIVENT ETRE PREETABLIES ET CONSTANTES; QU'EN L'ESPECE, POUR RETENIR LE CARACTERE DE FIXITE DE LA GRATIFICATION, LA COUR D'APEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER QUE SON MONTANT AVAIT ETE IDENTIQUE PENDANT TROIS ANNEES ET, UNE FOIS MODIFIE, N'AVAIT PAS VARIE, SANS RECHERCHER SI CE MONTANT ETAIT DETERMINE PAR REFERENCE A UN CRITERE FIXE, NI PRECISER SON MODE D'ATTRIBUTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA GRATIFICATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE AU SALAIRE, DES LORS QUE SON MONTANT N'AVAIT ETE MODIFIE QU'UNE FOIS ENTRE 1970 ET 1974, TANDIS QUE LES SALAIRES AVAIENT ETE AUGMENTES CHAQUE ANNEE; MAIS ATTENDU, LES CARACTERES DE GENERALITE ET DE CONSTANCE DE LA PRIME LITIGIEUSE N'ETANT PAS CONTESTES, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE, ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE FONCTION DU RENDEMENT ET DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE CHACUN DES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE ET QUE SON MONTANT AVAIT ETE DE 3 500 FRANCS POUR CHACUNE DES ANNEES 1970 A 1972, PUIS DE 3 800 FRANCS EN 1973 ET 1974, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE CETTE PRIME DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS FONCTION D'ELEMENTS DISCRETIONNAIRES PRESENTAIT UN CARACTERE DE FIXITE LUI PERMETTANT D'ESTIMER QUE SON MONTANT ETAIT DETERMINE ET DE L'ALLOUER POUR 1975 AU MEME TAUX QUE POUR LES DEUX ANNEES PRECEDENTES, PEU IMPORTANT QUE SA VALEUR N'AIT ETE MODIFIEE QU'UNE FOIS ENTRE 1970 ET 1974, ALORS QUE LES SALAIRES AVAIENT ETE AUGMENTES CHAQUE ANNEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes intégrées - Prime de fin d'année - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Caractère de généralité, constance et fixité - Constatations suffisantes. La Cour d'appel qui relève qu'une prime de fin d'année, dont les caractères de généralité et de constance n'ont à aucun moment été contestés, n'a jamais été fonction du rendement et de la valeur professionnelle de chacun des employés de l'entreprise et que son montant avait été de 3500 francs pendant trois ans puis de 3800 francs pour les deux années suivantes, peut estimer que cette prime dont le montant n'est pas fonction d'éléments discrétionnaires, présente un caractère de fixité, que ce montant est déterminé et l'allouer pour une sixième année au même taux que pour les deux dernières années, peu important que sa valeur n'ait été modifiée qu'une fois pendant la période de référence alors que les salaires avaient été augmentés chaque année pendant celle-ci. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 265 p. 189 (REJET)<br/> Code du travail L140-1 S.