JURITEXT000007006795

JURITEXT000007006795 CXCXAX1981X01X05X00058X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/67/JURITEXT000007006795.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1981, 79-41.194, Publié au bulletin 1981-01-22 Cour de cassation REJET 79-41194 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 58 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1978-11-28 1978-11-28 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Guinard Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DU 30 AVRIL 1968, DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14 ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 445 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN X..., QUI FUT PENDANT VINGT-SIX ANS JOURNALISTE A LA SOCIETE ANONYME LA DEPECHE DU MIDI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE, A L'AGE DE 65 ANS, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ET LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT RECLAMES POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES PREVOYAIT LA FIN AUTOMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE LE SALARIE ATTEIGNAIT L'AGE DE LA RETRAITE, FIXE A 65 ANS, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON CETTE CONVENTION COLLECTIVE LES PARTIES ETANT CONVENUES DE SE PREVENIR DE LEURS INTENTIONS AU MOINS TROIS MOIS AVANT QUE LE JOURNALISTE N'ATTEIGNE L'AGE DE LA RETRAITE, LA RESILIATION NE DEPENDAIT DONC PAS DE L'ECHEANCE DU TERME, MAIS DE L'INTENTION MANIFESTEE DES DEUX PARTIES, EN SORTE QUE L'EMPLOYEUR, EN DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE RETRAITE, AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT; QUE D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVANT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PLUS FAVORABLES AUX SALARIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE APPLICATION D'UNE CONVENTION QUI AVAIT POUR EFFET DE PERMETTRE LE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE NI PREAVIS; MAIS ATTENDU QUE, SI POUR RESERVER L'EVENTUALITE D'UN ACCORD DE PROLONGATION, QUI EST TOUJOURS POSSIBLE, L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AVAIT PREVU QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE SE PREVENIR DE LEURS INTENTIONS TROIS MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT " TELLE QU'ELLE EST PREVUE CI-DESSUS ", L'ALINEA 2 DISPOSAIT QUE " LE CONTRAT D'UN JOURNALISTE PREND FIN DE PLEIN DROIT LORSQUE LE SALARIE ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, SOIT 65 ANS. L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A CETTE DATE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, NI DU SALARIE, MAIS DE LA SURVENANCE DU TERME; QU'IL SUIT DE LA, D'ABORD, QUE, COMME L'ONT EXACTEMENT ESTIME LES JUGES DU FOND, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... AVAIT ETE, PAR LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, SOUMIS A UN TERME EXTINCTIF, DONT L'EFFET NE POUVAIT S'ANALYSER EN UN LICENCIEMENT; QU'EN SECOND LIEU, LA CLAUSE SUS-ENONCEE AVAIT FIXE UN AGE NORMAL DE MISE A LA RETRAITE, LAQUELLE OUVRAIT DROIT A UN REGIME CONVENTIONNEL DE PENSIONS, QUI ETAIT EXCLUSIF DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT INSTITUEES PAR LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET NE FAISAIT DONC PAS ECHEC A CES DISPOSITIONS QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER. QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONVENTIONS COLLECTIVES - Presse - Convention nationale des journalistes - Retraite - Age - Clause de prorogation - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par une convention collective - Convention nationale des journalistes - Clause de prorogation - Portée. Si l'alinéa 2 de l'article 41 de la convention collective nationale des journalistes du 30 avril 1968 dispose que "le contrat d'un journaliste prend fin de plein droit lorsque le salarié atteint l'âge de la retraite soit soixante cinq ans" et que "l'expiration du contrat à cette date ne peut être considérée comme étant le fait de l'employeur ni du salarié mais de la survenance du terme", l'alinéa 3 du même article ne prévoit que les parties sont convenues de se prévenir de leurs intentions trois mois au moins avant l'expiration du contrat que dans le but de réserver l'éventualité d'un accord de prolongation qui est toujours possible du contrat de travail au delà de l'âge de la retraite. Par suite n'est pas en droit d'invoquer les dispositions de cette convention collective relative aux indemnités de licenciement pour en demander le bénéfice, le journaliste dont le contrat de travail a été soumis par la commune volonté des parties à un terme extinctif dont l'effet ne pouvait s'analyser en un licenciement, et dont la mise à la retraite à l'âge normal ouvrait droit à un régime conventionnel de pensions qui était exclusif des indemnités de licenciement instituées par cette convention. Convention collective nationale 1968-04-30 ART. 41 AL. 2, AL. 3