JURITEXT000007006796

JURITEXT000007006796 CXCXAX1981X01X05X00060X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/67/JURITEXT000007006796.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1981, 80-10.493, Publié au bulletin 1981-01-22 Cour de cassation REJET 80-10493 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 60 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1979-12-14 1979-12-14 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Peignot Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE EDITIONS GALLIMARD A CONFIE EN 1972 A DAME X... NOBUKO Y... LA LECTURE D'OUVRAGES D'AUTEURS JAPONAIS AVEC MISSION DE DRESSER UN RAPPORT ECRIT SUR LEUR VALEUR LITTERAIRE EN VUE D'UNE EVENTUELLE EDITION EN LANGUE FRANCAISE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE QUI A DONNE LIEU A UNE REMUNERATION FIXEE D'UNE FACON PREETABLIE A UNE SOMME FORFAITAIRE PAR LIVRE, CETTE PERSONNE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR A DOMICILE ET ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL ALORS QUE N'EST PAS TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, CELUI QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE CONSEIL LITTERAIRE SANS SE VOIR IMPARTIR UN DELAI D'EXECUTION, DONT LE SERVICE N'EST SOUMIS A AUCUN CONTROLE A LA LIVRAISON, A AUCUNE CONDITION D'EXECUTION ET QUI N'EST PAS REMUNERE SELON UN TARIF HORAIRE ADMIS DANS LA PROFESSION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... NOBUKO Y... DEVAIT FOURNIR A LA MAISON GALLIMARD, EN SE CONFORMANT AUX NORMES FIXEES UN COMPTE RENDU PRECIS SUR LE CONTENU DES OUVRAGES, LEUR QUALITE LITTERAIRE ET LEUR VALEUR COMMERCIALE DANS LA PERSPECTIVE D'UNE PUBLICATION EN FRANCE, QUE POUR CETTE TACHE EFFECTUEE A DOMICILE ELLE ETAIT REMUNEREE SELON UN TARIF FIXE A L'AVANCE PAR OUVRAGE, CE QUI SUFFIT A CARACTERISER LA NATURE FORFAITAIRE DE CETTE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QU'IL Y AVAIT EN L'ESPECE FOURNITURE PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE D'UN TRAVAIL EXECUTE A DOMICILE MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Conseiller littéraire d'une maison d'édition. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Travailleur à domicile - Conseiller littéraire d'une maison d'édition. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Conditions - Rémunération forfaitaire - Définition. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Conditions - Travail pour un donneur d'ouvrage - Editeur recourant à un conseiller littéraire. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Conditions - Article 33 du Livre 1er du Code du travail - Rémunération forfaitaire - Définition. Lorsqu'une personne doit fournir à une maison d'édition, en se conformant aux normes fixées, un compte rendu précis sur le contenu des ouvrages d'auteurs étrangers, leur qualité littéraire et leur valeur commerciale dans la perspective d'une publication en France et que, pour cette tâche effectuée à domicile elle est rémunérée selon un tarif fixé à l'avance par ouvrage - ce qui suffit à caractériser la nature forfaitaire de cette rémunération au sens de l'article L. 721-1 du Code du travail, les juges du fond estiment exactement qu'il y a fourniture par ces donneurs d'ouvrage d'un travail exécuté à domicile moyennant une rémunération forfaitaire et que l'intéressée doit être assujettie du chef de cette activité au régime général de la sécurité sociale. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-10-28 Bulletin 1980 V N. 782 (REJET) et les arrêts cités Code du travail L721-1