JURITEXT000007006849

JURITEXT000007006849 CXCXAX1980X12X05X00885X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/68/JURITEXT000007006849.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1980, 78-41.337, Publié au bulletin 1980-12-11 Cour de cassation REJET 78-41337 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 885 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1978-01-24 1978-01-24 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Brisse SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ?ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GUIBOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ROSSIGNOL, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS 1961, DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION DE " CHEF D'ATELIER " PREMIER ECHELON AU COEFFICIENT 2,75, ALORS QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LA COUR POUR LUI RECONNAITRE CETTE QUALIFICATION CONSTITUENT UNIQUEMENT LA REPRODUCTION DES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DECRIVANT LES FONCTIONS D'UN CHEF D'ATELIER PREMIER ECHELON ET NE PRECISENT PAS EN QUOI LE SALARIE EXERCAIT EFFECTIVEMENT CES FONCTIONS ET EN QUOI CELLES-CI NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES D'UN CHEF D'EQUIPE ATELIER PREMIER ECHELON, AU COEFFICIENT 1,70, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RECHERCHE QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR ROSSIGNOL, ONT CONSTATE QUE LORS DE SON EMBAUCHAGE EN 1961 IL ETAIT SPECIALISTE DE LA COUPE, QU'IL AVAIT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ETENDUES, QU'IL AVAIT ETE PROMU " CHEF DE FABRICATION " DES MARS 1962, QU'IL ASSURAIT EFFECTIVEMENT SOUS LA DIRECTION DIRECTE DE L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DES FABRICATIONS EFFECTUEES PAR PLUSIEURS COUPEURS DONT L'ENSEMBLE CONSTITUAIT UN ATELIER AUTONOME; QU'IL DEVAIT PARER AUX ANOMALIES COURANTES DE FONCTIONNEMENT ET CONTROLER, LE CAS ECHEANT EN SE REFERANT A L'EMPLOYEUR, LE BON DEROULEMENT DES PREVISIONS DE PRODUCTIONS; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE ROSSIGNOL REMPLISSAIT AINSI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'X... TAM 2 DU 11 DECEMBRE 1970 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT (SOUS RUBRIQUE 332) POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER ET NON CELLES DE CHEF D'EQUIPE ATELIER PREMIER ECHELON; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GUIBOR FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A ROSSIGNOL QUI TRAVAILLAIT QUARANTE-NEUF HEURES PAR SEMAINE LA REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES CORRESPONDANTES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSENTEMENT DU SALARIE A UNE REMUNERATION FORFAITAIRE PEUT RESULTER DE L'ACCEPTATION PROLONGEE - ALLEGUEE EN L'ESPECE PAR L'EMPLOYEUR - D'UNE REMUNERATION GLOBALE SANS PROTESTATION NI RESERVE, ET QUE L'ABSENCE DE VENTILATION DES HEURES DE TRAVAIL DANS LE BULLETIN DE PAIE ETAIT EGALEMENT DE NATURE A REVELER L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT - ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI CELLE-CI DOIT ACCORDER AU SALARIE UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM AUGMENTE DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS PRECISE QUEL ETAIT, EN L'ESPECE, CE SALAIRE MINIMUM, NI QUEL ETAIT LE MONTANT DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT PAR UN SALARIE D'ACCEPTER SANS PROTESTATION NI RESERVE UN SALAIRE DETERMINE N'IMPLIQUE PAS DE SA PART RENONCIATION A SES DROITS; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DIT QU'UNE CONVENTION DE FORFAIT NE SE PRESUMAIT PAS ET ESTIME EN FAIT QU'AUCUNE PREUVE N'EN ETAIT APPORTEE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT ENCORE LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET PARTICULIEREMENT CEUX RESULTANT DES CONSTATIONS ET CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR QUI AVAIT PRECISE LE MONTANT DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE VERSEE AINSI QUE LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN A DEDUIT QUE LA SOMME DONT ELLE A DETERMINE LE MONTANT ETAIT DUE A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A ROSSIGNOL QUI AVAIT TRAVAILLE QUARANTE-NEUF HEURES PAR SEMAINE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Industrie de l'habillement - Chef d'atelier. * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Preuve - Fonctions exercées. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Catégorie professionnelle - Classement - Chef d'atelier. Les juges du fond qui ont recherché quelles étaient les fonctions effectivement exercées par un salarié de l'industrie de l'habillement et ont constaté que lors de son embauchage il était spécialiste de la coupe, qu'il avait été promu peu après "chef de fabrication", qu'il assurait effectivement sous la direction directe de l'employeur la responsabilité des fabrications effectuées par plusieurs coupeurs dont l'ensemble constituait un atelier autonome et qu'il devait parer aux anomalies courantes de fonctionnement et contrôler le cas échéant en en référant à l'employeur, le bon déroulement des prévisions de production, en déduisent exactement que le salarié remplissait ainsi les conditions prévues par l'avenant "TAM 2" du 11 décembre 1970 à la convention collective nationale des industries de l'habillement pour l'exercice des fonctions de "chef d'atelier" et non celles de chef d'équipe atelier premier échelon. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Inclusion dans le salaire forfaitaire - Preuve. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Rémunération forfaitaire - Preuve. Le fait par un salarié d'accepter sans protestation ni réserve un salaire déterminé n'impliquant pas de sa part renonciation à ses droits, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir justement dit qu'une convention de forfait ne se présume pas, estime en fait qu'aucune preuve d'une telle convention n'est rapportée et qui, appréciant la portée et la force probante des éléments de la cause et notamment le montant de la rémunération forfaitaire versée ainsi que le salaire minimum prévu par la convention collective en déduit que l'employeur est redevable, à titre d'heures supplémentaires, d'une somme dont elle détermine le montant, à un salarié ayant travaillé 49 heures par semaine. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-10-26 Bulletin 1972 V N. 578